Donneurs de sperme en série : quand le tribunal impose des limites
Des parents d’une étudiante de quatrième secondaire, sanctionnée pour plagiat, poursuivent le Centre de services scolaire et l’enseignante pour 40 000 $
Les actions et les gestes que nous posons quotidiennement peuvent donner lieu à une multitude de conflits. Depuis 1999, nous accompagnons nos clients dans plusieurs de leurs rapports avec des tiers, tant du point de vue professionnel que personnel. Notre expérience nous permet de vous proposer plusieurs expertises juridiques complémentaires :
Un procès se gagne souvent bien avant d’entrer au tribunal. Les avocats de notre équipe accordent une grande importance à la préparation rigoureuse de chaque cause et nous assurons une prise en charge rapide et complète de la situation.
Lorsque votre cas s’y prête, nous pouvons aussi développer avec vous une stratégie de négociation vous permettant d’éviter les procédures plus laborieuses.
À différentes étapes d’un projet de construction, les membres de notre équipe peuvent accompagner les propriétaires, promoteurs, entrepreneurs et sous-traitants ou fournisseurs de matériaux.
L’acquisition d’une propriété est sans aucun doute l’un des achats les plus importants fait au cours d’une vie. Parfois, après la transaction, l’acheteur découvre de graves problèmes pouvant entraîner des dépenses majeures. Si cette situation devait vous arriver, notre équipe saurait faire valoir vos droits. Notre approche axée sur l’élaboration de solutions négociées permet d’éviter les débats coûteux devant les instances judiciaires et les dossiers épineux en matière de vices cachés ou de construction.
En matière d’assurance, nous pouvons vous accompagner pour vous permettre de mieux comprendre votre contrat, ses couvertures et les façons de défendre vos droits face à l’assureur. Nos connaissances dans ce domaine se sont développées grâce à la grande diversité des mandats qui nous ont été confiés.
Plusieurs questions se posent suite au décès d’un proche, particulièrement lorsque vous avez été nommé liquidateur testamentaire. À toutes les étapes de la succession, nous pourrons répondre à vos interrogations concernant l’héritage, vous accompagner pour vérifier ou contester le testament, vous aider à dresser l’inventaire ou à faire le partage de la succession.
Puisque nous représentons plusieurs entrepreneurs, nous avons développé une pratique offrant des services diversifiés qui répondent à leurs besoins spécifiques: recouvrement de comptes, incorporation, rédaction de contrat, clause de non-concurrence, entente de confidentialité, contrats de service, contrats de travail. Contactez-nous pour découvrir comment nous pouvons vous aider à faire progresser votre entreprise.
Puisque nous vivons dans une région recouverte de lacs et de grandes terres, les avocats de notre équipe sont régulièrement consultés en matière de bornage et de servitudes de passage. Notre expertise peut vous aider à vous aussi mieux comprendre les limites et les accès aux terrains, ainsi que ses droits de passage.
Il n’est pas toujours facile de bien s’entendre avec ses voisins. En cas de problème, contactez-nous rapidement afin d’éviter que la situation ne s’envenime. Nous sommes consultés régulièrement en matière de troubles du voisinage et de conflits liés à la copropriété. Nous pouvons vous aider.
Des parents d’une étudiante de quatrième secondaire, sanctionnée pour plagiat, poursuivent le Centre de services scolaire et l’enseignante pour 40 000 $
Dans une décision aussi rigoureuse qu’exceptionnelle, la Cour supérieure du Québec a déclaré deux frères indignes de succéder à leur propre mère. Entre détournements de fonds, isolement abusif et testament manipulé, cette affaire expose les dérives familiales qui peuvent entacher la fin de vie d’une personne vulnérable — et rappelle la vigilance que commande toute charge de confiance, qu’il s’agisse d’une procuration, d’un mandat ou d’un rôle de liquidateur.
Le 12 mai 2025, la Cour supérieure du Québec annule un testament pour cause de captation dans l’affaire C.T. c. L.T. (2025 QCCS 1005). Dans un contexte malheureusement trop fréquent, cette décision illustre comment un proche peut, sous couvert d’entraide, exercer une influence indue sur une personne âgée vulnérable, au point de modifier radicalement ses dernières volontés.
Le 22 mai 2025, la Cour supérieure a rendu une décision rare et significative en matière familiale : un père est condamné à verser 10 000 $ en dommages moraux à la mère de son enfant pour avoir rompu, par son comportement dénigrant et aliénant, la relation entre celle-ci et leur fils.
Quand on travaille sur un chantier de construction, le respect des délais et des paiements est fondamental. Mais que faire si un entrepreneur général ne vous paie pas?
Des parents d’une étudiante de quatrième secondaire, sanctionnée pour plagiat, poursuivent le Centre de services scolaire et l’enseignante pour 40 000 $
Dans une décision rendue le 19 février 2025 (S.B. c. Ministre de la Justice (IVAC), 2025 QCTAQ 02377), le Tribunal administratif du Québec (TAQ) reconnaît qu’une jeune fille de 17 ans a été victime d’un acte criminel, à la suite d’une stérilisation chirurgicale pratiquée à son insu lors d’un avortement thérapeutique en 1981.
Dans une décision rendue le 19 février 2025 (S.B. c. Ministre de la Justice (IVAC), 2025 QCTAQ 02377), le Tribunal administratif du Québec (TAQ) reconnaît qu’une jeune fille de 17 ans a été victime d’un acte criminel, à la suite d’une stérilisation chirurgicale pratiquée à son insu lors d’un avortement thérapeutique en 1981.
L’indivision, ce mode de copropriété où plusieurs personnes détiennent ensemble un bien, peut être une excellente solution de partage et de gestion collective… tant que tout le monde s’entend bien. Mais que se passe-t-il lorsque les relations se détériorent et que les décisions deviennent impossibles à prendre ? Plongée dans l’univers parfois épineux de l’indivision dysfonctionnelle.
Dans une décision rendue le 25 février 2025 (Droit de la famille — 25251, 2025 QCCS 719), la Cour supérieure du Québec a prononcé l’annulation d’un mariage contracté entre une résidente du Québec et un citoyen libanais rencontré sur les réseaux sociaux. L’affaire illustre les conséquences juridiques graves qui peuvent découler d’un mariage contracté dans un contexte de tromperie affective.
Des parents d’une étudiante de quatrième secondaire, sanctionnée pour plagiat, poursuivent le Centre de services scolaire et l’enseignante pour 40 000 $
Anticipez vos démarches ! La semaine de relâche arrive à grands pas. Si des plans de voyage à
Anticipez vos démarches ! La semaine de relâche arrive à grands pas. Si des plans de voyage à
Anticipez vos démarches ! La semaine de relâche arrive à grands pas. Si des plans de voyage à
Introduction à la planification successorale La planification successorale est une étape essentielle pour garantir que votre succession se déroulera sans encombre et que vos biens seront réellement disposés selon vos volontés. Qu’est-ce qu’un legs particulier ? Parmi les diverses formes de dispositions testamentaires possibles, le...
Alors que la nouvelle année s’amorce, nombreux sont ceux qui établissent des résolutions pour améliorer leur bien-être personnel, professionnel ou financier. Pourtant, les aspects juridiques de nos vies sont souvent relégués au second plan. Que vous soyez un particulier ou un entrepreneur, le début de...
Désaccord parental sur un traitement médical : Que dit la loi ? Le principe de base en matière de soins de santé pour une enfant est le suivant : les deux parents doivent prendre ensemble les décisions importantes, et ce, peu importe les modalités de...
La faillite efface la plupart des dettes, mais certaines, comme les obligations alimentaires et les pénalités judiciaires, restent à payer. Il est essentiel pour les créanciers de faire reconnaître ces dettes non libérables. La déclaration de faillite constitue souvent un dernier recours pour les personnes...
Comment les parents séparés doivent communiquer avec l’école : ce que vous devez savoir Le choix de l’école est complété, nous sommes en période de rentrée scolaire. Maintenant, une question demeure : comment les parents séparés doivent-ils gérer les communications avec l’école concernant leur enfant...
Vacances de la construction et répartition du temps de garde pendant la période estivale. Dans le cadre de votre entente, il était prévu que le père avait les enfants sous sa garde durant les deux semaines de la construction. Or, celui-ci ne travaille plus...
Il est bien reconnu en droit de la famille qu’un conjoint qui met de côté sa carrière pour permettre à l’autre conjoint de faire progresser la sienne, ou qui décide de demeurer à la maison pour s’occuper des tâches ménagères et des enfants, peut subir...
Si vous réfléchissez à la possibilité de rédiger votre testament, ou si vous avez déjà rédigé un testament, mais que des changements importants sont survenus dans votre vie depuis, il est possible que vous vous posiez plusieurs questions, notamment à savoir si vous pouvez imposer...
Lorsque vient le temps de faire homologuer un mandat en cas d’inaptitude, les procédures peuvent sembler complexes et surtout très lourdes pour les proches d’une personne inapte. Les étapes qui suivent vous aideront à y voir plus clair et à simplifier vos démarches. D’abord, pourquoi...
Le mois d’octobre est déjà très avancé, période de prédilection pour les amateurs de promenades en forêts, dans une température permettant enfin un chandail chaud, un foulard et un retour à la maison devant un bon feu de foyer. Chaque année, cette période est également...
Il n’est jamais aisé de parler de la mort. Pourtant, il est important de planifier la suite des choses advenant votre décès, c’est-à-dire votre succession. Trop de gens repoussent la rédaction de leur testament, et ce, pour diverses raisons. Mais sachez que même si votre...
Qu’est-ce qu’un testament olographe? Parmi les différentes formes de testaments existantes, le testament olographe est celui qui comporte le moins de formalités. En effet, il est le plus simple de tous. Mais pour que celui-ci puisse être valide et reconnu après votre décès, un testament...
Quand un acheteur soumet une offre d’achat et que le vendeur l’accepte sans condition, cette offre devient non seulement une promesse de contracter, mais aussi un contrat valablement formé qui oblige le vendeur à vendre et l’acheteur à acheter. Mais que faire lorsque l’un ou...
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de rappeler quelques notions de base au sujet de la mise en demeure. Bien que ce soit une expression qui ne soit mystérieuse pour personne, elle peut soulever malgré tout, de nombreux questionnements. Afin de démystifier...
Le Québec connait actuellement un boom immobilier sans précédent. Les maisons se vendent vite, et à haut prix. Cet engouement qui semble avoir été provoqué par la pandémie mondiale que l’on connait a aussi fait naitre une situation nouvelle : des acheteurs achètent maintenant des maisons,...
Vous avez prêté de l’argent après vous être fait promettre que celui-ci vous serait remboursé sans délai? Or, votre remboursement se fait attendre, mais vous ne vous en faites pas trop puisque la personne vous l’a promis; vous pensez donc êtes protégé par cette promesse....
Au cours de l’été 2020, une vague de dénonciation publique visant tant des personnalités publiques que des particuliers pour des inconduites de nature sexuelles a retenu l’attention du Québec. Toutefois, dans la mesure où de telles dénonciations publiques ont été pour plusieurs effectuées en marge...
Lors de l’achat d’une nouvelle propriété, nombreux retiennent les services d’un inspecteur en bâtiment afin de les accompagner dans ce processus. Bien que de faire appel à lui ne soit pas obligatoire, c’est souvent l’inspecteur qui procédera à l’inspection préachat de l’immeuble. Il joue donc...
Le serment est l’engagement qu’une personne appelée à rendre témoignage prend devant un tribunal. Le serment de dire la vérité est à la base de notre système de droit. Aussi simple que cela puisse paraitre, ce serment est parfois lourd de conséquences lorsqu’on l’enfreint...
Plusieurs ont émis des commentaires quant au déneigement des rues et des trottoirs effectués par les services publics de la Ville ou de leur Municipalité durant la période des Fêtes, suite aux accumulations importantes et soudaines de neige. Toutefois combien de ces gens ont pris...
Il vient un temps où la clôture qui sépare votre terrain de celui de votre voisin doit être remplacée. Mais à qui appartient cette clôture qui sépare les deux terrains, qui doit payer pour la remplacer et que se passe t-il lorsque vous ne vous...
L’hiver a été rigoureux. Les variations de température que nous avons connues a pu rendre les choses encore plus difficiles. Nombreux sont ceux qui, pendant l’hiver, chutent violemment sur des surfaces glacées. Dans l’éventualité d’une chute entrainant une blessure ou un préjudice corporel, vous pourriez...
Au moment de vendre votre propriété, il est recommandé de compléter une déclaration du vendeur. En fait, si vous faites affaire avec un courtier immobilier, vous aurez même l’obligation de le faire, celle-ci étant maintenant considérée comme un formulaire obligatoire devant être annexé au contrat...
Un proche parent ou encore, votre conjoint, vient de décéder. Vous en avez déjà plein les bras et voilà que vous devez voir à la liquidation de sa succession. Mais par où commencer ? Premièrement, vous devrez obtenir le certificat de décès de la personne...
Le Code civil du Québec stipule que « toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à le réparer ». La force...
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