Droit civil

La prise de décision dans un contexte d’indivision dysfonctionnelle : ce qu’il faut savoir

L’indivision, ce mode de copropriété où plusieurs personnes détiennent ensemble un bien, peut être une excellente solution de partage et de gestion collective… tant que tout le monde s’entend bien. Mais que se passe-t-il lorsque les relations se détériorent et que les décisions deviennent impossibles à prendre ? Plongée dans l’univers parfois épineux de l’indivision dysfonctionnelle.

Annulation d’un mariage : Quand l’amour en ligne cache un stratagème d’immigration

Dans une décision rendue le 25 février 2025 (Droit de la famille — 25251, 2025 QCCS 719), la Cour supérieure du Québec a prononcé l’annulation d’un mariage contracté entre une résidente du Québec et un citoyen libanais rencontré sur les réseaux sociaux. L’affaire illustre les conséquences juridiques graves qui peuvent découler d’un mariage contracté dans un contexte de tromperie affective.

Des parents d’une étudiante de quatrième secondaire, sanctionnée pour plagiat

Des parents d’une étudiante de quatrième secondaire, sanctionnée pour plagiat, poursuivent le Centre de services scolaire et l’enseignante pour 40 000 $

Responsabilité et IA en entreprise : Ce que tout dirigeant doit savoir

Anticipez vos démarches ! La semaine de relâche arrive à grands pas. Si des plans de voyage à

Sextorsion et partage d’images intimes sans consentement

Anticipez vos démarches ! La semaine de relâche arrive à grands pas. Si des plans de voyage à

De la procuration générale au mandat en cas d’inaptitude : des nuances à bien saisir!

Anticipez vos démarches ! La semaine de relâche arrive à grands pas. Si des plans de voyage à

Les conséquences juridiques des legs particuliers testamentaires : ce qu’il faut savoir

Introduction à la planification successorale La planification successorale est une étape essentielle pour garantir que votre succession se déroulera sans encombre et que vos biens seront réellement disposés selon vos volontés. Qu’est-ce qu’un legs particulier ? Parmi les diverses formes de dispositions testamentaires possibles, le...

Résolutions juridiques : un guide pratique pour bien démarrer 2025

Alors que la nouvelle année s’amorce, nombreux sont ceux qui établissent des résolutions pour améliorer leur bien-être personnel, professionnel ou financier. Pourtant, les aspects juridiques de nos vies sont souvent relégués au second plan.  Que vous soyez un particulier ou un entrepreneur, le début de...

Désaccord parental sur un traitement médical : Que dit la loi ?

Désaccord parental sur un traitement médical : Que dit la loi ?   Le principe de base en matière de soins de santé pour une enfant est le suivant : les deux parents doivent prendre ensemble les décisions importantes, et ce, peu importe les modalités de...

Faillite et dettes non libérables : Comprendre vos droits et obligations

La faillite efface la plupart des dettes, mais certaines, comme les obligations alimentaires et les pénalités judiciaires, restent à payer. Il est essentiel pour les créanciers de faire reconnaître ces dettes non libérables. La déclaration de faillite constitue souvent un dernier recours pour les personnes...

Parents séparés : comment communiquer avec l’école?

Comment les parents séparés doivent communiquer avec l’école : ce que vous devez savoir Le choix de l’école est complété, nous sommes en période de rentrée scolaire. Maintenant, une question demeure : comment les parents séparés doivent-ils gérer les communications avec l’école concernant leur enfant...

Vacances de la construction et temps de garde

Vacances de la construction et répartition du temps de garde pendant la période estivale.   Dans le cadre de votre entente, il était prévu que le père avait les enfants sous sa garde durant les deux semaines de la construction. Or, celui-ci ne travaille plus...

Tremblay c. Zicat : l’enrichissement injustifié en contexte de famille non traditionnelle

Il est bien reconnu en droit de la famille qu’un conjoint qui met de côté sa carrière pour permettre à l’autre conjoint de faire progresser la sienne, ou qui décide de demeurer à la maison pour s’occuper des tâches ménagères et des enfants, peut subir...

Dispositions testamentaires : peut-on imposer toutes nos volontés dans un testament?

Si vous réfléchissez à la possibilité de rédiger votre testament, ou si vous avez déjà rédigé un testament, mais que des changements importants sont survenus dans votre vie depuis, il est possible que vous vous posiez plusieurs questions, notamment à savoir si vous pouvez imposer...

L’homologation du mandat en cas d’inaptitude

Lorsque vient le temps de faire homologuer un mandat en cas d’inaptitude, les procédures peuvent sembler complexes et surtout très lourdes pour les proches d’une personne inapte. Les étapes qui suivent vous aideront à y voir plus clair et à simplifier vos démarches. D’abord, pourquoi...

L’automne, une période propice à la découverte de vices cachés sur votre propriété

Le mois d’octobre est déjà très avancé, période de prédilection pour les amateurs de promenades en forêts, dans une température permettant enfin un chandail chaud, un foulard et un retour à la maison devant un bon feu de foyer. Chaque année, cette période est également...

Planifier sa succession et rédiger son testament

Il n’est jamais aisé de parler de la mort. Pourtant, il est important de planifier la suite des choses advenant votre décès, c’est-à-dire votre succession. Trop de gens repoussent la rédaction de leur testament, et ce, pour diverses raisons. Mais sachez que même si votre...

Testament olographe: ce que vous devez savoir

Qu’est-ce qu’un testament olographe? Parmi les différentes formes de testaments existantes, le testament olographe est celui qui comporte le moins de formalités. En effet, il est le plus simple de tous. Mais pour que celui-ci puisse être valide et reconnu après votre décès, un testament...

Promesse d’achat – Refus de vendre ou acheter: que faire?

Quand un acheteur soumet une offre d’achat et que le vendeur l’accepte sans condition, cette offre devient non seulement une promesse de contracter, mais aussi un contrat valablement formé qui oblige le vendeur à vendre et l’acheteur à acheter. Mais que faire lorsque l’un ou...

Rédiger une mise en demeure dans les règles de l’art

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de rappeler quelques notions de base au sujet de la mise en demeure. Bien que ce soit une expression qui ne soit mystérieuse pour personne, elle peut soulever malgré tout, de nombreux questionnements. Afin de démystifier...

L’inspection préachat : une condition à ne pas négliger!

Le Québec connait actuellement un boom immobilier sans précédent. Les maisons se vendent vite, et à haut prix. Cet engouement qui semble avoir été provoqué par la pandémie mondiale que l’on connait a aussi fait naitre une situation nouvelle : des acheteurs achètent maintenant des maisons,...

Quand et comment faut-il utiliser une reconnaissance de dette ?

Vous avez prêté de l’argent après vous être fait promettre que celui-ci vous serait remboursé sans délai? Or, votre remboursement se fait attendre, mais vous ne vous en faites pas trop puisque la personne vous l’a promis; vous pensez donc êtes protégé par cette promesse....

La Diffamation – les dangers de dénoncer publiquement

Au cours de l’été 2020, une vague de dénonciation publique visant tant des personnalités publiques que des particuliers pour des inconduites de nature sexuelles a retenu l’attention du Québec. Toutefois, dans la mesure où de telles dénonciations publiques ont été pour plusieurs effectuées en marge...

L’inspecteur en bâtiment : lui aussi peut être responsable !

Lors de l’achat d’une nouvelle propriété, nombreux retiennent les services d’un inspecteur en bâtiment afin de les accompagner dans ce processus. Bien que de faire appel à lui ne soit pas obligatoire, c’est souvent l’inspecteur qui procédera à l’inspection préachat de l’immeuble. Il joue donc...

Le parjure

Le serment est l’engagement qu’une personne appelée à rendre témoignage prend devant un tribunal.   Le serment de dire la vérité est à la base de notre système de droit. Aussi simple que cela puisse paraitre, ce serment est parfois lourd de conséquences lorsqu’on l’enfreint...

Le déneigement de vos trottoirs est votre responsabilité

Plusieurs ont émis des commentaires quant au déneigement des rues et des trottoirs effectués par les services publics de la Ville ou de leur Municipalité durant la période des Fêtes, suite aux accumulations importantes et soudaines de neige. Toutefois combien de ces gens ont pris...

Il faut remplacer la clôture mitoyenne

Il vient un temps où la clôture qui sépare votre terrain de celui de votre voisin doit être remplacée. Mais à qui appartient cette clôture qui sépare les deux terrains, qui doit payer pour la remplacer et que se passe t-il lorsque vous ne vous...

Vous êtes tombé sur la glace ?

L’hiver a été rigoureux. Les variations de température que nous avons connues a pu rendre les choses encore plus difficiles. Nombreux sont ceux qui, pendant l’hiver, chutent violemment sur des surfaces glacées. Dans l’éventualité d’une chute entrainant une blessure ou un préjudice corporel, vous pourriez...

La déclaration du vendeur

Au moment de vendre votre propriété, il est recommandé de compléter une déclaration du vendeur. En fait, si vous faites affaire avec un courtier immobilier, vous aurez même l’obligation de le faire, celle-ci étant maintenant considérée comme un formulaire obligatoire devant être annexé au contrat...

Vivre le décès d’un proche, étape par étape

Un proche parent ou encore, votre conjoint, vient de décéder. Vous en avez déjà plein les bras et voilà que vous devez voir à la liquidation de sa succession. Mais par où commencer ? Premièrement, vous devrez obtenir le certificat de décès de la personne...

COVID-19 et force majeure : libération des obligations contractuelles ?

Le Code civil du Québec stipule que « toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à le réparer ». La force...

La vente sans garantie légale démystifiée

Hypothèque légale de la construction

La résiliation du contrat avec votre entrepreneur

Un vice caché

Morsure de chien :
recours contre le propriétaire

Quoi faire lorsqu’on découvre un vice caché?

La mise en demeure

L’importance du contrat de travail

Responsabilité pour préjudice corporel

La promesse d’achat et ses obligations

Travail au noir : Absence de garantie

Prescription des délais à respecter