Pension
alimentaire
pour enfants

Tout comme lorsqu’ils vivaient ensemble, les parents doivent continuer de subvenir aux besoins de leurs enfants après leur séparation. Les enfants ont le droit au maintien de leur niveau de vie et de bénéficier des ressources de leurs deux parents.

Même dans un cas de garde partagée, un parent peut devoir payer une pension alimentaire à l’autre pour le bénéfice des enfants.

La pension alimentaire pour enfants est déterminée en prenant en considération toute source de revenus disponibles (avant impôts) des deux parents de même que certains besoins particuliers des enfants tels : les frais de garde, les frais d’écoles privées, d’orthodontie et de certains sports. Certaines déductions de vos revenus sont permises, incluant les cotisations syndicales ou professionnelles payées par un parent, et lorsqu’un parent est travailleur autonome, certaines dépenses pourront être déduites du revenu à utiliser pour calculer le revenu net qui sera pris en considération pour l’établissement de la pension alimentaire pour enfants. Dans certains cas, le revenu retenu pour fins fiscales est ainsi différent du revenu retenu pour établir la pension alimentaire pour enfants.  

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants, les parents doivent remplir un formulaire de fixation de pensions alimentaires pour enfants. Ce formulaire détermine le montant de la pension alimentaire à être payée en fonction des revenus des parents, du nombre d’enfants que les parents ont ensemble et de la modalité de garde qui aura été choisie. Dans certains cas, le niveau de vie des enfants, avant la séparation des parents, pourra aussi être pris en considération dans l’établissement de la pension alimentaire pour enfants.

Les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en considération pour établir le montant de la pension alimentaire pour enfants. Exceptionnellement, le nouvel époux d’un parent pourrait être tenu de payer une pension alimentaire pour l’enfant qui n’est pas le sien, s’il est marié avec le parent de l’enfant et s’il a agi à titre de parent pour ce dernier.

Toutes les sources de revenus disponibles des parents sont prises en considération pour calculer la pension alimentaire des enfants :  

• les revenus de salaire
• les revenus d’intérêts et de dividendes
• les bénéfices non répartis, en tout ou en partie
• certains avantages qu’un emploi ou qu’une position peut procurer (par exemple : une voiture fournie ou certaines dépenses payées)

Lorsqu’un parent est travailleur autonome, certaines de ses dépenses pourront être déduites pour obtenir son revenu net.

Le montant de base de la pension alimentaire pour enfants couvre les neuf (9) besoins essentiels :

 
• l’alimentation
• le logement
• l’habillement
• les communications
• les soins personnels
• l’ameublement
• le transport
• les loisirs de base
• l’entretien ménager

La pension alimentaire qu’un parent reçoit pour le bénéfice des enfants est réputée être un minimum suffisant pour couvrir ses besoins de base. En matière de garde partagée, une nuance s’impose, car ces frais doivent être répartis à parts égales, comme les dépenses d’habillement, de loisirs de base, d’inscriptions et de fournitures scolaires.

Il est important que la convention indique ce qui sera inclus dans pension alimentaire pour enfants, afin d’éviter toute source de conflits avec l’autre parent.

La loi prévoit que les parents doivent s’échanger, au moins une fois par année, leurs preuves de revenus afin de maintenir à niveau la pension alimentaire pour les enfants.

Dès qu’un changement significatif survient dans les revenus de l’un ou l’autre des parents, la pension alimentaire pour enfants peut être modifiée à la baisse comme à la hausse.

Il est ainsi de bonne pratique d’aviser par écrit l’autre parent dès que vos revenus changent de manière considérable afin d’ajuster le montant de la pension alimentaire des enfants. Cette modification peut être faite selon une entente entre les parents. Cette entente peut prendre différentes formes. Les conséquences peuvent être graves pour celui qui ne divulgue pas l’augmentation de ses revenus à l’autre parent.

Quel que soit le cas, nous sommes en mesure de vous aider à transmettre l’information essentielle à l’autre parent, à calculer la modification de la pension et à proposer des solutions. 

Plusieurs situations peuvent faire en sorte que la pension alimentaire pour enfants soit annulée, par exemple :

• une baisse significative de revenus du parent qui doit payer la pension alimentaire
• une modification de la garde des enfants
• le décès d’un enfant
• l’arrivée d’une échéance prévue au jugement
• l’atteinte de la majorité d’un enfant

La pension alimentaire pour enfants ne prend pas fin de manière automatique lorsque votre enfant aura atteint la majorité. Votre jeune aura, en principe, le droit d’obtenir une pension alimentaire tant qu’il sera aux études à temps plein. Pour cesser de payer et annuler une pension alimentaire, il faut un jugement qui le permet et le déclare. Il est possible qu’une entente entre les parents intervienne pour annuler la pension alimentaire pour enfants. Si tel est le cas, nous vous accompagnerons dans cette démarche. Nous pourrons développer, avec vous, une entente pour atteindre votre objectif.

La loi définit les frais particuliers comme étant des frais annuels autres que les frais de garde et les frais d’études postsecondaires, comme : 

• les frais médicaux
• les frais liés aux études primaires ou secondaires

lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte la situation particulière dans laquelle l’enfant se trouve.

Voici donc quelques exemples de frais particuliers courants : 

 
• les frais d’inscription à l’école privée
 
• les frais de manuels et livres scolaires
 
• les services de tutorat
 
• les frais médicaux non couverts par les assurances
 
• les frais d’orthodontie
 
• les frais d’activités sportives ou culturelles dépassant la portion excédant 5 % prévue par la pension alimentaire de base

La responsabilité du paiement de ces frais est répartie entre les parents en proportion de leurs revenus respectifs. Puisque ces frais sont appelés à varier et à changer dans le temps en fonction de l’âge des enfants, et puisqu’ils représentent souvent une source de conflits, il est important qu’ils soient bien identifiés dans la convention qui détermine la pension alimentaire.

Le parent qui veut engager une dépense considérée comme un besoin particulier doit, au préalable, obtenir l’approbation de l’autre parent s’il envisage de lui demander de contribuer au paiement de ces frais.

La dépense sera partagée, une fois approuvée par l’autre parent ou déclarée nécessaire par le Tribunal. Le partage sera effectué en fonction de la capacité de payer des parents et de la proportion de leurs revenus respectifs.

Régulièrement, ces dépenses sont source de conflits entre les parents séparés. Nous vous aiderons à dénouer la situation afin d’éviter un litige.