Dispositions testamentaires : peut-on imposer toutes nos volontés dans un testament?

Dispositions testamentaires : peut-on imposer toutes nos volontés dans un testament?

Si vous réfléchissez à la possibilité de rédiger votre testament, ou si vous avez déjà rédigé un testament, mais que des changements importants sont survenus dans votre vie depuis, il est possible que vous vous posiez plusieurs questions, notamment à savoir si vous pouvez imposer certaines conditions à respecter avant que vos héritiers puissent toucher leur héritage, ou même s’il est possible de déshériter un de vos enfants.

Mentionnons avant toute chose que sous réserve de votre aptitude, vous pouvez modifier votre testament en tout temps, que celui-ci soit fait devant notaire, devant témoins ou qu’il soit olographe, au moyen de codicilles – qui permettent d’ajouter ou de supprimer des dispositions à un testament déjà existant – ou d’un nouveau testament.

 

Est-il possible de déshériter un de vos enfants, un héritier légal ou désigné par testament?

Quelle que soit la raison motivant cette décision, sachez qu’il est possible de déshériter un héritier, que cet héritier soit un héritier légal ou désigné par testament. Il est toutefois important de s’assurer de la clarté et de la formulation de la clause, afin que celle-ci ne soit pas éventuellement invalidée. C’est pourquoi il est toujours prudent de consulter un notaire d’expérience. Si la personne à déshériter est un héritier légal, il est impératif de nommer un autre héritier au testament, que ce soit une personne ou un organisme. En effet, l’absence de désignation d’un autre héritier pourrait avoir pour conséquence que, par l’effet de la loi, l’héritier légal hérite malgré tout s’il n’existe aucun autre héritier légal ou désigné par testament.

 

Est-il possible d’imposer des conditions à respecter avant que l’héritier puisse toucher son héritage?

La réponse à cette question est oui, et non. S’il est possible d’imposer certaines conditions, comme un âge minimal pour toucher l’héritage ou des modalités de versement de l’héritage au fil des ans, il n’est pas possible d’imposer de conditions touchant les choix de vie de l’héritier, comme le fait d’interdire à l’héritier de se marier, ou le forcer à suivre une thérapie en désintoxication par exemple; ces clauses seraient facilement invalidées par un tribunal. Toutefois, il existe certains mécanismes, comme la fiducie testamentaire, qui permettent de faire respecter les volontés du défunt en assurant la gestion du patrimoine par un tiers de confiance, qui distribuera les sommes selon l’esprit des volontés du testateur.

En fin de compte, s’il est vrai que le testament sert à faire respecter les volontés du défunt, le testateur ne peut toutefois pas imposer ses quatre volontés à ses héritiers, au risque que son testament soit ultérieurement invalidé par un tribunal. En matière successorale, il est toujours prudent de consulter un conseiller juridique d’expérience, qui veillera à trouver les mécanismes appropriés pour faire respecter vos volontés.

 

Par: Me Catherine Dion-Lafont