Lorsque vient le temps de faire homologuer un mandat en cas d’inaptitude, les procédures peuvent sembler complexes et surtout très lourdes pour les proches d’une personne inapte.

Les étapes qui suivent vous aideront à y voir plus clair et à simplifier vos démarches.

D’abord, pourquoi faire homologuer un mandat en cas d’inaptitude?

Il est possible que vous déteniez déjà une procuration pour votre proche et qu’à ce jour, cette procuration vous permet de gérer ses biens sans encombre.

Cependant, il est important de savoir qu’une procuration n’est valide que lorsqu’une personne est encore apte à décider par elle-même et qu’elle demande, en toute connaissance de cause, à une autre personne d’agir en son nom. Ainsi, si sa situation médicale évolue et qu’elle devient inapte, il vous sera impossible de continuer à administrer ses biens uniquement à l’aide de la procuration.

Comment faire homologuer un mandat en cas d’inaptitude ?

Lorsque vient le temps d’homologuer le mandat en cas d’inaptitude, vous devrez avoir en main le rapport d’évaluation médicale et le rapport d’évaluation psychosociale confirmant que votre proche est inapte à s’occuper de lui-même ou à gérer ses biens. Vous pouvez obtenir ces rapports en communiquant avec le médecin de famille ou le travailleur social de votre proche.

Vous aurez également besoin du mandat de protection le plus récent de votre proche. Si celui-ci n’est pas en mesure de vous le donner, vous pouvez présenter une demande de recherche au Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec et faire une demande de recherche au Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec.

Lorsque vous aurez tous ces documents en main, il est temps de préparer la demande en homologation et de la déposer au palais de justice pour ouvrir un dossier. Vous aurez besoin d’accompagner votre demande des documents suivants :

• Le mandat de protection le plus récent
• Le rapport d’évaluation médicale
• Le rapport d’évaluation psychosociale
• Une déclaration sous serment de l’un des témoins présents lors de la signature du mandat de protection.
• Un certificat de recherche du Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec
• Un certificat de recherche du Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec,
• L’acte de naissance de votre proche
• Une copie des pièces d’identité de votre proche

Vous devez joindre à votre demande un avis de présentation indiquant la date à laquelle la demande doit être présentée au Tribunal. Cette demande et cet avis doivent être notifiés (c’est-à-dire communiqués) au Curateur public, à deux personnes proches de la personne visée par le mandat de protection, aux mandataires remplaçant s’il y a lieu, et aux personnes désignées pour recevoir la reddition de compte, le cas échéant. Il est important de noter que vous devez signifier (c’est-à-dire transmettre par huissier en main propre) à votre proche visée par la demande d’homologation la demande, l’avis de présentation et un avis d’assignation l’informant de ses droits.

Lorsque ces démarches auront été effectuées, le tribunal analysera votre demande. Si celle-ci n’est pas contestée, le juge ou un greffier spécial communiquera avec votre proche, sollicitera les commentaires des personnes qui ont reçu la demande et pourrait communiquer avec le médecin ou le travailleur social, pour avoir des précisions sur leurs rapports. Enfin, si le tout est conforme et que le mandat est valide, le juge prononcera l’homologation du mandat de protection.

Si ces démarches vous semblent complexes, n’hésitez pas à communiquer avec votre professionnel du droit, qui est la personne tout indiquée pour vous accompagner dans ces démarches. Votre avocat sera en mesure de vous assister et s’assurer que toutes les étapes nécessaires à l’homologation du mandat en cas d’inaptitude ont bien été remplies.

Par: Me Catherine Dion-Lafont