Au moment de vendre votre propriété, il est recommandé de compléter une déclaration du vendeur. En fait, si vous faites affaire avec un courtier immobilier, vous aurez même l’obligation de le faire, celle-ci étant maintenant considérée comme un formulaire obligatoire devant être annexé au contrat de courtage. Mais quelle est l’utilité de ce document?

En vertu de la garantie légale de qualité, le vendeur doit garantir à l’acheteur que l’immeuble vendu est exempt de vices cachés, c’est-à-dire exempt de vices qui rendraient l’immeuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou encore, dont l’utilité en serait tellement diminuée que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou du moins, ne l’aurait pas fait à si haut prix. Toutefois, jamais le vendeur n’aura l’obligation de garantir l’immeuble contre un vice apparent, connu de l’acheteur ou contre celui que l’acheteur prudent et diligent aurait pu constater.

Ainsi, la déclaration du vendeur prend toute son importance puisqu’elle représente l’état réel de la résidence, mentionnant tous les détails pouvant affecter votre propriété. Par exemple, si votre propriété a déjà subi une infiltration d’eau, vous devrez le dénoncer. Il en est de même si vous avez connaissance de l’existence d’une fissure sur la fondation de l’immeuble. Dans tous les cas, vous devrez représenter l’état réel de la propriété au meilleur de votre connaissance.

En remplissant cette déclaration de manière honnête et transparente, et donc en y indiquant les différents vices que vous connaissez, non seulement vous ferez de votre acheteur une personne informée, mais également, vous vous assurerez de vendre un bien conforme à vos représentations. Ainsi, vous serez mieux protégé dans l’éventualité d’une poursuite pour vices cachés.