Droit de la
construction

Accueil / Droit civil / Droit de la
construction

Contrat de construction 

 

Même s’il n’est pas assujetti à aucune forme particulière, le contrat de construction emporte des obligations et devoirs pour chacune des parties et dont le non-respect peut être lourd de conséquences. Dans la mesure où ces contrats représentent généralement des investissements importants, il devient indispensable de s’assurer qu’un tel contrat saura encadrer adéquatement le projet qui en est l’objet de façon à en assurer la réussite.

L’entrepreneur

 

La loi impose à l’entrepreneur d’importants devoirs et obligations dans la mesure où l’on a clairement voulu protéger le client profane qui doit, au départ, faire confiance aux qualités de son entrepreneur. Le non-respect de ces devoirs et obligations peut être lourd de conséquences tant pour l’entrepreneur que pour le client et à cet égard, notre équipe peut assurer tant envers le client que l’entrepreneur un accompagnement indispensable.

Hypothèque légale pour entrepreneur

 

Le fait pour un entrepreneur de ne pas se prévaloir en temps utile des mesures conservatoires mises à sa disposition par la loi pour protéger sa créance est parfois lourd de conséquences et dans la mesure où les exigences de la loi sont strictes, afin que l’entrepreneur puisse garantir sa créance, nos spécialistes sauront vous accompagner tant au niveau de la prise de garantie que de la réalisation de ces dernières ou du recouvrement efficace de vos créances.

Vice de construction

 

L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat quant au contrat réalisé et s’il a le libre choix des moyens d’exécutions du contrat à titre d’expert dans ce domaine, il doit aussi en contrepartie agir avec prudence et diligence ainsi que conformément aux règles de l’art, à défaut de quoi il peut devenir difficile pour lui de se dégager de sa responsabilité concernant les malfaçons ou la perte de l’ouvrage communément appelés « vices de construction ».

L’Hypothèque légale de la construction

Le contrat avec un entrepreneur

Travail au noir : Absence de garantie

Communiquez avec nous

Prendre rendez-vous

Articles reliés

Lors de l’achat d’une nouvelle propriété, nombreux retiennent les services d’un inspecteur e...

11 juin 2020

...

27 avril 2020

...

27 avril 2020

...

27 avril 2020