Conjoints de fait

Convention de conjoints de fait

Puisque les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement, les conjoints de fait peuvent choisir de rédiger un contrat ou une convention de vie commune. Ce contrat de vie commune permettra de mieux définir les obligations de chacun et de prévoir les conséquences et les répartitions de leurs obligations en cas  de séparation. Nous pourrons vous assister dans la rédaction de votre convention de conjoints de fait et vous accompagner en cas de séparation pour l’application de cette convention ou pour la répartition de vos obligations en cas de rupture. Notre équipe expérimentée peut vous aider.

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