Donneurs de sperme en série : quand le tribunal impose des limites
Des parents d’une étudiante de quatrième secondaire, sanctionnée pour plagiat, poursuivent le Centre de services scolaire et l’enseignante pour 40 000 $
Le droit civil englobe tout ce qui concerne le vivre-ensemble. Nous sommes là pour vous aider à mieux gérer vos relations avec les autres.
Nous offrons des services diversifiés tant en matière de vices cachés, troubles du voisinage, recouvrement de comptes, rédaction de contrat, clause de non-concurrence, entente de confidentialité, contrat de service, contrat de travail, et régime de protection. Avec vous, nous développerons une stratégie innovante et des solutions pratiques pour vous aider à atteindre vos objectifs.
Le litige civil touche un large éventail de la pratique du droit et couvre une multitude de domaines variés
(voir section « droit civil »).
Grâce à la vaste expérience de nos avocats-plaideurs, nous sommes des partenaires de choix en matière de litige civil. Quel que soit votre but, notre équipe saura vous accompagner dans le déroulement de votre dossier et adapter son approche vers l’atteinte de vos objectifs. Nous n’hésiterons pas à promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits lorsqu’une telle opportunité s’avèrera pertinente. Ainsi, nous utiliserons les outils les mieux adaptés à votre situation.
Nous n’hésiterons pas à promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits lorsqu’une telle opportunité s’avèrera possible et pertinente. Ainsi, nous utiliserons les outils les mieux adaptés à votre situation.
Des parents d’une étudiante de quatrième secondaire, sanctionnée pour plagiat, poursuivent le Centre de services scolaire et l’enseignante pour 40 000 $
Dans une décision aussi rigoureuse qu’exceptionnelle, la Cour supérieure du Québec a déclaré deux frères indignes de succéder à leur propre mère. Entre détournements de fonds, isolement abusif et testament manipulé, cette affaire expose les dérives familiales qui peuvent entacher la fin de vie d’une personne vulnérable — et rappelle la vigilance que commande toute charge de confiance, qu’il s’agisse d’une procuration, d’un mandat ou d’un rôle de liquidateur.
Le 12 mai 2025, la Cour supérieure du Québec annule un testament pour cause de captation dans l’affaire C.T. c. L.T. (2025 QCCS 1005). Dans un contexte malheureusement trop fréquent, cette décision illustre comment un proche peut, sous couvert d’entraide, exercer une influence indue sur une personne âgée vulnérable, au point de modifier radicalement ses dernières volontés.
Des parents d’une étudiante de quatrième secondaire, sanctionnée pour plagiat, poursuivent le Centre de services scolaire et l’enseignante pour 40 000 $
Dans une décision rendue le 19 février 2025 (S.B. c. Ministre de la Justice (IVAC), 2025 QCTAQ 02377), le Tribunal administratif du Québec (TAQ) reconnaît qu’une jeune fille de 17 ans a été victime d’un acte criminel, à la suite d’une stérilisation chirurgicale pratiquée à son insu lors d’un avortement thérapeutique en 1981.
L’indivision, ce mode de copropriété où plusieurs personnes détiennent ensemble un bien, peut être une excellente solution de partage et de gestion collective… tant que tout le monde s’entend bien. Mais que se passe-t-il lorsque les relations se détériorent et que les décisions deviennent impossibles à prendre ? Plongée dans l’univers parfois épineux de l’indivision dysfonctionnelle.
Dans une décision rendue le 25 février 2025 (Droit de la famille — 25251, 2025 QCCS 719), la Cour supérieure du Québec a prononcé l’annulation d’un mariage contracté entre une résidente du Québec et un citoyen libanais rencontré sur les réseaux sociaux. L’affaire illustre les conséquences juridiques graves qui peuvent découler d’un mariage contracté dans un contexte de tromperie affective.
Des parents d’une étudiante de quatrième secondaire, sanctionnée pour plagiat, poursuivent le Centre de services scolaire et l’enseignante pour 40 000 $
Anticipez vos démarches ! La semaine de relâche arrive à grands pas. Si des plans de voyage à
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Le serment est l’engagement qu’une personne appelée à rendre témoignage prend devant un tribunal. Le serment de dire la vérité est à la base de notre système de droit. Aussi simple que cela puisse paraitre, ce serment est parfois lourd de conséquences lorsqu’on l’enfreint...
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