L’importance de faire un contrat de vie commune lorsque l’on est conjoint de fait.

Les conjoints qui vivent en union libre ne bénéficient pas des protections légales qui s’offrent aux gens mariés. Ils sont tout simplement considérés, au sens du Code Civil du Québec, comme deux individus indépendants, et ce, peu importe la durée de leur vie commune.

Le contrat de vie commune protège les conjoints de fait et leur permet de s’entendre, entre autres, sur les questions suivantes : le partage des responsabilités et les contributions de chacun aux dépenses de la vie commune (comme l’épicerie, l’électricité, le loyer), ou la contribution aux actifs qui seront acquis (comme la résidence, les meubles), ou les dépenses des enfants durant la vie commune. 

Le contrat de vie commune prend toute son importance lors de la rupture des conjoints de fait et peut permettre un passage plus facile vers leur nouvelle vie. En effet, dans un contrat de vie commune, il est utile de prévoir de quelle manière les parties se partageront les meubles ou les dettes, par exemple. Puisque le conjoint de fait n’a pas la protection légale du conjoint marié, celui qui aura mis en plan sa carrière pour s’occuper des enfants n’aura pas le droit de recevoir une pension alimentaire pour lui-même en cas de rupture. Ainsi, il est utile de prévoir une compensation pour ce conjoint en cas de rupture. Toutefois, ce n’est qu’au moment de la rupture que vous pourrez vous entendre sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants et leur modalité de garde.

Cette entente peut être très simple. Elle ne requiert pas la présence d’un notaire. Vous pouvez la rédiger vous-même, bien qu’il soit recommandé de consulter un conseiller juridique si votre situation est complexe. Vous vous assurerez ainsi de la clarté et de la légalité de votre contrat.