Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de rappeler quelques notions de base au sujet de la mise en demeure. Bien que ce soit une expression qui ne soit mystérieuse pour personne, elle peut soulever malgré tout, de nombreux questionnements. Afin de démystifier cette procédure, voici donc un article dans lequel nous avons décidé de vous donner quelques détails pratiques!

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

Une lettre de mise en demeure permet d’expliquer à la personne ou l’entreprise avec laquelle vous êtes en conflit, ce que vous lui reprochez de manière formelle. Elle vous permet également d’expliquer ce que cette personne peut faire pour régler la situation, et ainsi éviter que vous intentiez quelconques poursuites contre elle devant la Cour des petites créances par exemple.

Il est important de comprendre qu’une mise en demeure n’est pas une procédure judiciaire, mais qu’elle représente plutôt la dernière étape, la dernière chance, avant d’entamer une poursuite judiciaire devant les tribunaux. Il s’agit en quelque sorte, de l’ultime chance pour la partie adverse de régler un conflit à l’amiable!

Qui peut envoyer une mise en demeure ?

Tout le monde peut rédiger puis envoyer une mise en demeure. Cependant, vous pouvez mandater un avocat et lui demander d’accomplir cette tâche pour vous. Cela aura pour effet d’ajouter de la crédibilité à votre demande, car cette initiative démontre tout le sérieux de votre démarche et vous vous assurez de cette façon que vos droits sont complètement respectés. L’avocat vous permettra de justifier et d’appuyer vos demandes par la législation adéquate.  

Que doit-on absolument retrouver dans une mise en demeure?

Votre mise en demeure doit être directe, concise et claire. Voici les éléments qui doivent impérativement se retrouver dans votre lettre de mise en demeure:

• La date;
• Les coordonnées du destinataire;
• La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES »;
• L’objet de la lettre soit : Mise en demeure;
• Une description de la problématique et/ou de la réclamation;
• Le délai accordé pour se conformer à la mise en demeure;
• L’ouverture à tenter de négocier le règlement du dossier;
• Vos coordonnées et votre signature.

Notez que celle-ci devra être envoyée par huissier, par courrier recommandé ou par courriel, puisque vous devez être en mesure d’obtenir une preuve de réception.

Finalement

Bien que l’envoi d’une mise en demeure ne soit pas obligatoire dans tous les dossiers, il est fortement recommandé d’y avoir recours avant d’entreprendre des procédures judiciaires.

Par: Me Mélissa Jalbert