Quand et comment faut-il utiliser une reconnaissance de dette ?
Vous avez prêté de l’argent après vous être fait promettre que celui-ci vous serait remboursé sans délai? Or, votre remboursement se fait attendre, mais vous ne vous en faites pas trop puisque la personne vous l’a promis; vous pensez donc êtes protégé par cette promesse. Il s’agit d’une perception très répandue, mais malheureusement erronée…
Pour être certain d’être remboursé, vous devez établir une reconnaissance de dette en bonne et due forme. Dans cet article, Girard Avocats vous dit ce que vous devez absolument savoir à ce sujet!
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette et pourquoi peut-elle vous être très utile?
Une reconnaissance de dette est un document écrit dans lequel la dette sera consignée avec les différentes modalités entourant son remboursement. Minimalement, elle comprendra :
- le nom de l’emprunteur
- le montant emprunté
- la date à laquelle la reconnaissance de dette est effectuée
- le nom du prêteur à qui cette somme doit être remboursée
- les modalités de remboursement
Évidemment, une reconnaissance de dette pourrait prévoir bien plus d’éléments que ceux que nous venons de mentionner. D’ailleurs, plus une reconnaissance de dette est précise, plus elle aura pour effet de vous protéger.
Se faire rembourser dans les règles de l’art
Une fois la facture envoyée, il est recommandé de faire parvenir à votre client, et ce, sur une base régulière, un état de compte à jour établissant les sommes qui vous sont dues, en lui rappelant, par la même occasion, les façons dont celui-ci peut s’acquitter de sa dette.
Gardez une trace des envois effectués, tels que l’accusé réception du courriel envoyé, puis placez en une copie dans votre dossier. Assurez-vous également, s’il y a eu entente lors de la signature du contrat initial sur l’application d’un taux d’intérêt dans l’éventualité de non-paiement, d’en faire la computation dans votre état de compte, afin que votre client soit informé de l’évolution de sa créance.
Si une entente de paiement devait intervenir, encore une fois, mettez le tout par écrit. Dans cette entente, vous pouvez d’ailleurs prévoir que dans l’éventualité où celle-ci ne serait pas respectée, que celle-ci ne tienne plus et que la totalité de la somme, plus les intérêts applicables, redeviennent dus à nouveau.
Ce que dit le Code civil du Québec
Dans certains cas, l’écrit peut être obligatoire pour vous assurer le recouvrement de la somme prêtée. En effet, l’article 2862 du Code civil du Québec mentionne que la preuve d’un acte juridique, tel qu’un prêt, ne peut, entre les parties, se faire par témoignage si la valeur du litige excède 1 500 $.
En des termes plus clairs, en l’absence d’un commencement de preuve et sans écrit, vous ne pourrez parler d’une somme supérieure à 1 500 $ que vous auriez prêtée à votre ami devant le tribunal, même si cet « ami » refuse maintenant de vous rembourser la somme que vous lui aviez généreusement prêtée.
La prudence est de mise!
En effet, il est prudent de faire signer une reconnaissance de dette en de pareilles circonstances puisque les différentes règles et modalités de remboursement seront claires et précises, ne laissant place à aucune ambiguïté ni interprétation. Ainsi, votre emprunteur ne pourra changer les règles du jeu unilatéralement par la suite ni prétendre que finalement, il ne s’agissait pas d’un prêt, mais d’un don!
Dans tous les cas, tentez de signer un tel document dès le départ afin de vous protéger et de vous assurer que la somme prêtée vous soit remboursée. Malgré la signature d’un tel document, gardez en tête le délai de prescription applicable pour le recouvrement de votre dette, lequel est de trois ans si vous n’avez pas autrement convenu du terme de remboursement (art. 2925 C.c.Q.). Votre procédure en recouvrement, le cas échéant, devra donc se faire avant la fin de ce délai.
Par: Me Mélissa Jalbert