Partage du
patrimoine familial

L’article 415 du Code civil du Québec énumère la liste des biens qui composent le patrimoine familial. Selon la loi, le patrimoine familial est composé des biens suivants :

la résidence familiale et secondaire de la famille
les meubles qui les garnissent
les véhicules qui servent à l’usage de la famille
les droits accumulés durant le mariage dans un régime de retraite

La valeur des biens à partager est évaluée en fonction de leur valeur marchande, soit la valeur probable qui serait obtenue lors de leur vente prise dans un contexte normal. Certaines dettes qui sont reliées aux biens peuvent être déduites de cette valeur, comme celles contractées pour :

leur acquisition
leur amélioration
leur entretien
leur conservation

La loi prévoit également que certains montants, tels que les apports faits par un époux durant le mariage aux biens du patrimoine familial, peuvent être soustraits de la valeur à partager. Il est également possible de déduire du partage du patrimoine familial un bien que vous possédiez avant le mariage. Vous pourrez aussi soustraire de la valeur partageable d’un bien qui compose le patrimoine familial un montant que vous aurez utilisé provenant d’un héritage ou d’un bien qui vous appartenait avant votre mariage, pour acheter ou investir dans un autre bien du patrimoine familial. En plus de la valeur de cet apport fait durant le mariage, il est possible de prendre en considération la plus-value relative à cet apport dans le calcul de la valeur partageable.

Pour procéder à ce calcul de la valeur partageable, il est recommandé de conserver toutes les preuves documentaires pertinentes (par exemple, les factures). Ces documents permettront de :

faire la preuve des apports et de leur plus-value
comprendre la provenance des sommes investies dans un bien du patrimoine
connaitre la valeur d’un bien au moment de l’apport
calculer la valeur nette des biens possédés avant le mariage

En conclusion, puisque le calcul de la valeur partageable des biens qui composent le patrimoine familial peut être complexe et prendre en considération un ensemble d’éléments distincts, il est utile de faire appel à un avocat spécialiste en droit de la famille.

Nous sommes là pour vous.