Depuis le 1er juillet 1989, le mariage mène automatiquement à la création du patrimoine familial. Ainsi, la valeur de la plupart des biens qui serviront à l’usage de la famille et qui seront acquis durant le mariage, peu importe par lequel des époux, devra en principe être partagée de manière égale au moment de la séparation.
Les dispositions qui concernent le patrimoine familial ont été mises en place notamment pour consolider le mariage comme une véritable institution de partenariat entre les époux. Elles permettent aussi de concrétiser, sur le plan économique, les principes d’égalité des époux et de corriger l’injustice économique vécue par certaines femmes à l’occasion de leur séparation ou de leur divorce.
Ces dispositions sont d’ordre public et, en conséquence, il est impossible de s’y soustraire à l’avance par la signature de quelque accord prémariage que ce soit. Bien qu’il soit possible de renoncer au partage de la valeur des biens qui composent le patrimoine familial au moment du divorce, il est impossible de prévoir avant le mariage ou durant le mariage, par la signature d’un contrat, que les règles du patrimoine familial ne s’appliqueront pas. Cette entente est illégale et n’aura donc aucune valeur.
L’article 415 du Code civil du Québec énumère les biens qui composent le patrimoine familial. La loi prévoit que le patrimoine familial est composé de la résidence familiale et secondaire de la famille, des meubles qui les garnissent, des véhicules qui servent à l’usage de la famille et des droits accumulés durant le mariage dans un régime de retraite.
La valeur des biens à partager est évaluée en fonction de leur valeur marchande, soit la valeur probable qui serait obtenue lors de leur vente prise dans un contexte normal. Il est possible de déduire certaines dettes de cette valeur, si elles sont en lien avec ces biens. Par exemple, les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation de ces biens. La loi prévoit également que certaines déductions pour les apports faits par un époux durant le mariage peuvent être soustraites de la valeur à partager, comme celles provenant du produit d’un héritage ou d’une donation ou de la valeur d’un bien possédé avant le mariage et qui aurait été investi dans un bien du patrimoine.
Bref, puisque le calcul de la valeur partageable des biens qui composent le patrimoine familial peut être complexe, devant prendre en considération un ensemble d’éléments distincts, il est utile de faire appel à un avocat spécialiste en droit de la famille. Nous sommes là pour vous.