06 Juil Entente qui prévoit absence de PA
« Nous avions une entente… » Encore faut-il être capable de la prouver!
Il arrive fréquemment qu’un parent affirme qu’il existait une entente selon laquelle aucune pension alimentaire ne devait être versée pour un enfant.
Mais attention : alléguer une entente ne suffit pas. Encore faut-il en faire la preuve.
Dans une récente décision de la Cour supérieure, un père soutenait que les parties avaient convenu qu’il n’avait pas à payer de pension alimentaire. Selon lui, cette entente expliquait pourquoi aucune pension n’avait été versée pendant plusieurs années.
Le tribunal n’a toutefois pas retenu cet argument.
Pourquoi? Parce que le père n’a pas réussi à démontrer qu’une véritable entente existait.
Les quelques messages textes produits en preuve démontraient uniquement que la mère n’avait pas réclamé de pension tant que le père n’occupait pas un emploi. Ils ne permettaient pas de conclure qu’elle avait accepté de renoncer définitivement à la pension alimentaire enfant.
Le fait que le père ait payé certaines dépenses, comme des cours de natation ou quelques frais de garde, n’a pas davantage convaincu le tribunal. Ces paiements ponctuels ne démontraient pas qu’ils remplaçaient la pension alimentaire.
Le juge rappelle également un principe fondamental : la pension alimentaire est un droit qui appartient à l’enfant. Les parents peuvent convenir d’un montant différent de celui prévu par les barèmes, mais seulement si cette entente permet de répondre adéquatement aux besoins de l’enfant.
En l’espèce, la preuve démontrait plutôt que la mère avait assumé seule la majeure partie des dépenses liées à l’enfant, au point de devoir déclarer faillite.
Ce qu’il faut retenir
Si vous prétendez qu’une entente existait, il faut être en mesure d’en faire la preuve. Ainsi, conservez vos courriels, vos messages textes, vos conventions et toute autre preuve permettant d’établir clairement ce qui avait été convenu entre vous.
En matière de pension alimentaire, ce n’est pas l’existence d’une entente qui est présumée, mais bien l’obligation des parents de contribuer aux besoins de leur enfant.
👉 Une entente verbale peut être parfaitement valide en droit. Le véritable défi n’est pas d’affirmer qu’elle existe… mais d’en convaincre le tribunal par une preuve claire, convaincante et objective.
Me Annie-Elizabeth Girard
Avocate en droit de la famille