Quand on travaille sur un chantier de construction, le respect des délais et des paiements est fondamental. Mais que faire si un entrepreneur général ne vous paie pas? 

Heureusement, la loi vous offre une protection importante : l’hypothèque légale de la construction. Toutefois, pour en bénéficier, un geste simple, mais crucial est trop souvent négligé : la dénonciation de votre contrat au propriétaire.

Ce que dit la loi

Le Code civil du Québec (article 2726 et suivants) permet aux personnes qui participent à la construction ou à la rénovation d’un immeuble d’inscrire une hypothèque légale sur celui-ci pour garantir le paiement de leurs services ou matériaux. Mais il y a une condition essentielle : le sous-traitant doit dénoncer son contrat au propriétaire de l’immeuble, au moyen d’un document écrit, préalablement à l’exécution des travaux. Sans cette dénonciation, l’hypothèque légale ne peut pas être inscrite.

Qui est concerné?

– Les sous-traitants (ex. : charpentiers, électriciens, plombiers)
– Les fournisseurs de matériaux
– Toute personne qui n’est pas directement liée par contrat au propriétaire

En résumé, si vous ne contractez pas directement avec le propriétaire de l’immeuble, vous devez dénoncer votre contrat.

Qu’est-ce que la dénonciation?

La dénonciation est une lettre envoyée au propriétaire dans laquelle vous l’informez que vous avez conclu un contrat avec l’entrepreneur général pour effectuer des travaux ou fournir des matériaux. Ce n’est pas une mise en demeure, ni une plainte, c’est simplement un avis.

Ce que doit contenir la dénonciation

– Le nom du sous-traitant
– Le nom de l’entrepreneur général
– La nature des travaux ou des services fournis
– Le montant du contrat
– L’identification de l’immeuble (adresse, numéro de lot, etc.)
– La date du contrat

Idéalement, la dénonciation doit être faite avant le début des travaux. 

Comment l’envoyer?

– Idéalement par courrier recommandé
– Gardez une preuve de l’envoi et de la réception de l’avis de dénonciation
– Vous pouvez aussi la remettre en main propre avec signature de réception

Conséquences d’une absence de dénonciation

Sans dénonciation, un sous-traitant perd automatiquement le droit d’inscrire une hypothèque légale, même s’il n’a pas été payé. Cela signifie :

– Impossible de bloquer la vente de l’immeuble
– Impossible de forcer le paiement au moyen d’une garantie réelle
– Les recours en recouvrement de comptes impayés se limitent par conséquent à une poursuite civile contre l’entrepreneur (souvent plus long et incertain)

Bonnes pratiques pour les entrepreneurs

– Ayez un modèle de lettre de dénonciation prêt à l’usage
– Envoyez la dénonciation dès la signature du contrat
– Tenez un registre des dénonciations envoyées
– Informez vos équipes administratives de cette obligation
– Si des travaux supplémentaires sont nécessaires et ne sont pas compris dans la soumission, avisez l’entrepreneur général et le propriétaire de la nature des travaux supplémentaires nécessaires et des frais qui en découleront.

Conclusion

Pour tout sous-traitant en construction au Québec, la dénonciation du contrat au propriétaire est la clé pour protéger son droit à l’hypothèque légale. Il s’agit d’un geste simple, mais essentiel pour garantir votre paiement.

Ne laissez pas passer ce droit : dénoncez, documentez, et protégez-vous.

Par Me Catherine Dion-Lafont

*** Le contenu du présent article ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Les lecteurs ne devraient d’aucune façon prendre des décisions uniquement sur la base des informations communiquées ci-dessus, et ce, sans obtenir les conseils juridiques d’un professionnel..