Faillite et dettes non libérables : Comprendre vos droits et obligations
La faillite efface la plupart des dettes, mais certaines, comme les obligations alimentaires et les pénalités judiciaires, restent à payer. Il est essentiel pour les créanciers de faire reconnaître ces dettes non libérables.
La déclaration de faillite constitue souvent un dernier recours pour les personnes ou entreprises submergées par leurs dettes. Une fois qu’une personne est déclarée en faillite, elle bénéficie d’une ordonnance de libération qui efface la plupart de ses dettes. Toutefois, certaines obligations demeurent, même après la faillite, et continuent d’engager le débiteur. Ces dettes sont qualifiées de « non libérables » par l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Les catégories de dettes non libérables
Certaines catégories de dettes ne sont jamais effacées par la faillite, même après une ordonnance de libération :
- Sanctions et pénalités imposées par un tribunal : Toute amende ou pénalité, y compris celles découlant d’infractions au Code criminel ou à d’autres lois pénales, doivent être remboursées par le débiteur, même après sa libération de faillite.
- Indemnités civiles pour des blessures ou décès causés intentionnellement : Si un débiteur est reconnu responsable d’avoir causé des lésions corporelles ou un décès de manière intentionnelle, y compris dans les cas d’agression sexuelle, il devra payer les indemnités civiles accordées par un tribunal.
- Obligations alimentaires : Toute pension alimentaire due à un ex-conjoint ou à des enfants ne disparaît pas après une faillite. Ces obligations continuent de s’appliquer, et le débiteur doit trouver un moyen de les honorer.
- Fraude et abus de confiance : Toute dette découlant d’actes frauduleux ou de détournement de fonds, notamment lorsqu’un débiteur agit en tant qu’administrateur d’un bien d’autrui, ne sera pas effacée par la faillite.
- Prêts étudiants : Les dettes liées à des prêts étudiants contractés moins de sept ans avant la faillite ne sont pas annulées. Le débiteur doit avoir cessé ses études pendant au moins sept ans pour que ces dettes soient considérées comme libérables lors d’une faillite.
Recours pour les créanciers
Les créanciers doivent rester vigilants face à la faillite d’un débiteur. Si votre réclamation relève de l’une des catégories de dettes non libérables, il est crucial de demander au tribunal de le reconnaître officiellement. Cela vous permet de continuer à réclamer le paiement de la dette, même après la libération du débiteur failli.
Nos avocats peuvent vous accompagner à chaque étape de cette procédure, vous conseillant sur les meilleures stratégies à adopter pour maximiser vos chances de recouvrement.