Une donation pendant les Fêtes : comment protéger vos droits?
Une donation pendant les Fêtes : comment protéger vos droits?
Le mariage et la donation d’une somme d’argent
Les Fêtes sont souvent synonymes de générosité et d’échange. Si vous êtes marié(e) et que vous prévoyez recevoir une somme d’argent en cadeau, ou si vous envisagez offrir une donation importante, il est crucial de bien comprendre les règles juridiques applicables. Un geste aussi simple qu’un don peut avoir des répercussions significatives, particulièrement en cas de séparation. Voici ce qu’il faut savoir pour agir avec prudence. Un petit conseil avisé aujourd’hui peut éviter les grandes complications de demain!
Le mariage et le patrimoine familial : ce que vous devez savoir
Au Québec, les mesures relatives au patrimoine familial ont un caractère obligatoire. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement et que les époux ne peuvent pas se soustraire à l’application de ses règles, sauf si une convention d’exclusion a été signée avant le 31 décembre 1990 par les parties. Ce patrimoine familial comprend :
– La résidence familiale ou les droits d’usage associés;
– Les meubles servant à l’usage quotidien du ménage;
– Les véhicules automobiles utilisés par la famille;
– Les droits accumulés dans des régimes de retraite pendant le mariage.
En cas de divorce, la valeur nette de ce patrimoine doit être partagée, mais certaines déductions sont possibles.
Un don reçu pendant le mariage par exemple, ainsi que la plus-value associée, peut en faire partie, à condition de pouvoir en prouver l’existence et le caractère exclusif. Le caractère exclusif d’un don fait référence au fait que le don est destiné uniquement à une personne en particulier. Il appartient donc à l’époux qui prétend avoir droit à une déduction d’en faire la démonstration par une preuve prépondérante. Voici quelques conseils pour y parvenir :
– Documentez chaque étape : Conservez une copie du chèque ou de la lettre de donation précisant que le don est destiné uniquement à vous;
– Gardez une traçabilité claire : Déposez le montant dans un compte bancaire distinct. Par exemple, un compte de banque sans autre codétenteur est essentiel pour éviter tout mélange avec des fonds communs;
– Précisez l’usage : Si la somme est utilisée pour acheter un bien faisant partie du patrimoine familial, documentez et indiquez clairement qu’elle est réservée à un usage personnel ou à un investissement spécifique.
Ces précautions peuvent sembler fastidieuses, mais elles simplifient grandement les démarches en cas de litige puisqu’on don utilisé pour acquérir ou améliorer un bien du patrimoine familial, comme la résidence familiale, peut perdre son statut de bien propre s’il est mélangé à d’autres fonds.
Qu’en est-il du régime de la société d’acquêts?
La société d’acquêts est le régime légal applicable au Québec pour tous les conjoints mariés sans contrat de mariage. La société d’acquêts peut aussi être le régime matrimonial choisi par les conjoints, si ceux-ci l’on l’adopté par contrat de mariage avant ou pendant le mariage.
Ce régime distingue deux types de biens :
– Les biens propres : ceux-ci sont non partageables, les dons font notamment partie de cette catégorie de bien;
– Les biens acquêts : ceux-ci sont partageables à la dissolution du régime, nous pouvons entre-autre penser aux revenus générés durant le mariage.
Plus spécifiquement, la société d’acquêts est composée essentiellement de tous les autres biens possédés par les époux qui ne font pas partie du patrimoine familial.
Les biens reçus en don par un époux font donc partie des biens qui seront considérés comme propres, ce qui signifie que la valeur ne sera pas partageable à la fin du régime. Cependant, un bien reçu en donation peut perdre son caractère de bien propre s’il est mélangé à des fonds acquis durant le mariage. Ici encore, mieux vaut être proactif : un avocat en droit de la famille peut vous guider pour éviter ces pièges.
Un mot pour les donateurs : mieux vaut prévenir que guérir
Si vous offrez une donation, il peut être utile de préciser vos intentions par écrit. Une lettre de donation peut indiquer que la somme est destinée à un usage exclusif.
Les implications juridiques des dons ne sont pas toujours évidentes, mais elles peuvent être évitées avec un minimum de planification. Avant de recevoir ou de donner une somme importante, consultez un avocat en droit de la famille pour clarifier vos droits.
Les Fêtes devraient rester synonymes de joie et de partage. Avec un peu de précaution, vous pouvez protéger vos gestes de générosité pour qu’ils ne soient jamais une source de conflits futurs.
*** Le contenu du présent article ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Les lecteurs ne devraient d’aucune façon prendre des décisions uniquement sur la base des informations communiquées ci-dessus, et ce, sans obtenir les conseils juridiques d’un professionnel.