Le 30 mai 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (2024, chapitre 22), sanctionnée le 4 juin 2024 (projet de loi n° 56).

Cette loi vise à mettre en place un nouveau régime juridique pour les parents vivant en union libre, soit la création d’une union parentale pour les conjoints de fait qui sont les parents d’un enfant commun, né ou adopté après l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire à compter du 30 juin 2025.

Critères d’application de la loi

Cette loi s’appliquera automatiquement aux parents qui remplissent les critères suivants :

– Ils sont conjoints de fait;
– Ils deviennent parents d’un même enfant le ou après le 30 juin 2025 (que ce soit par naissance, grossesse pour autrui ou adoption);
– Ils n’ont pas de lien de parenté immédiat (frère, sœur, demi-frère, demi-sœur, parent ou enfant), que ce lien soit biologique ou adoptif;
– Ils sont libres de tout lien de mariage, d’union civile ou d’union parentale, que ce soit ensemble ou avec une autre personne.

Régime d’union parentale

Via ce régime d’union parentale, un patrimoine d’union parentale sera créé et les règles de protection et d’attribution de la résidence familiale, lesquelles étaient réservées aux conjoints mariés ou unis civilement, s’appliqueront aux conjoints de fait avec enfants.

D’autre part, cette loi vient modifier certaines dispositions actuelles, eu égard à la prestation compensatoire (contribution à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint) et aux droits successoraux (dévolution légale).

Possibilité de retrait

Les couples auront la possibilité de se retirer de l’application du régime d’union parentale d’un commun accord. Si ce retrait est effectué dans les 90 jours suivant le début de l’union parentale, ce qui coïncide avec la naissance de leur enfant, le patrimoine d’union parentale sera réputé ne jamais avoir été constitué, bien que le retrait puisse être complété en tout temps, en cours d’union.

Il est à noter que ce retrait devra être complété par acte notarié en minute, sous peine de nullité absolue. La signature d’une renonciation ou d’un contrat entre conjoints de fait n’est pas suffisante.

Réforme du droit de la famille

Il s’agit-là d’une avancée significative dans la réforme du droit de la famille, amorcée par la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (2022, chapitre 22), sanctionnée le 8 juin 2022 (projet de loi n° 2), et la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui (2023, chapitre 13), sanctionnée le 6 juin 2023 (projet de loi n° 12). (Pour plus de détails sur le projet de Loi 12, nous vous invitons à consulter notre article dédié à cet effet en cliquant sur le lien ci-joint : Procréation impliquant la contribution d’un tiers : confidentialité et droit d’accès aux informations).

Recommandation

En somme, la mise en place du régime d’union parentale marque une avancée majeure dans la reconnaissance et la protection des familles québécoises. En offrant des droits et des protections similaires à ceux des couples mariés, cette réforme apporte une sécurité juridique essentielle aux parents vivant en union libre. Ne laissez pas l’incertitude juridique compromettre votre avenir familial. Prenez les devants et assurez-vous que vos droits et ceux de vos enfants sont protégés. Consultez dès aujourd’hui un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille pour naviguer sereinement dans ce nouveau cadre légal. Votre famille mérite le meilleur, et cette loi est là pour vous y aider.

Pour en apprendre davantage sur les implications concrètes de cette réforme, vous pouvez écouter la chronique judiciaire diffusée sur les ondes de Radio-Canada à l’émission Par ici l’info, à laquelle Me Annie-Élisabeth Girard a participé
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Par Me Julie Monette

*** Le contenu du présent article ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Les lecteurs ne devraient d’aucune façon prendre des décisions uniquement sur la base des informations communiquées ci-dessus, et ce, sans obtenir les conseils juridiques d’un professionnel.