Procréation impliquant la contribution d’un tiers : confidentialité et droit d’accès aux informations.
Procréation impliquant la contribution d’un tiers : confidentialité
et droit d’accès aux informations
Face à l’évolution des structures familiales et des normes sociales, le droit de la filiation
au Québec a nécessité une mise à jour pour mieux reconnaître les diverses formes de
parentalité. Adopté en juin 2023, le projet de loi no. 12 (Loi portant sur la réforme du
droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite
d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les
droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui)
modernise ce cadre en visant une meilleure protection des droits des enfants et une
reconnaissance des réalités familiales, telles que les familles recomposées, les couples
de même sexe et la procréation assistée. Cette loi instaure notamment un système
d’accès aux informations pour les enfants nés de procréation assistée, renforçant ainsi
la sécurité juridique et l’égalité pour toutes les familles québécoises.
En effet, durant de nombreuses années la société a refusé d’accorder toute forme de
légitimité à la quête identitaire des enfants issus d’une procréation impliquant la
contribution d’un tiers. Ce n’est qu’en 1980 qu’un système de retrouvaille a été mis en
place pour que les enfants adoptés puissent retracer leurs parents biologiques.
Avant cette réforme, les enfants issus d’une procréation impliquant la contribution d’un
tiers se trouvaient alors dans un vide juridique, c’est-à-dire dans un contexte d’absence
de normes applicables, les laissant ainsi sans recours clair et pouvant même mener à
des traitements inégaux ou à des interprétations judiciaires imprévisibles. Désormais, le
législateur québécois reconnaît à ces enfants le droit de connaitre le profil et
l’identité des personnes à l’origine de leurs conceptions, en plus d’entrevoir la
possibilité de prendre contact avec ces dernières.
Cette réforme inclut deux (2) ajouts législatifs majeurs :
1. D’une part, l’article 39.1 de la Charte des droits et libertés de la personne qui
prévoit que « Toute personne a droit, dans la mesure prévue par la loi, de
connaître ses origines. »
2. D’autre part, les articles 542 à 542.18 du Code civil du Québec établissent quant
à elles un cadre juridique détaillé qui s’applique à tous les enfants issus d’une
procréation impliquant la contribution d’un tiers.
Ce tiers peut être un homme ou une femme ayant fourni des gamètes pour un projet
parental (i.e. le gamète mâle étant le spermatozoïde et le gamète femelle étant l’ovule),
ou une femme ayant servi de mère porteuse.
Cependant, conformément à l’article 86 (3) PL numéro 12, le législateur ne prévoit
aucune application rétroactive de ces nouveaux articles du Code civil du Québec. Ainsi,
la confidentialité reste préservée pour les contributions faites par un tiers avant le 6 juin
2025 ou à la date antérieure fixée par le gouvernement.
Le cadre juridique de la procréation impliquant un tiers est en pleine évolution, suscitant
ainsi des questions juridiques et sociales, notamment à la suite de ces récentes
réformes législatives. Ces dernières témoignent d’une volonté de répondre aux défis
posés par les nouvelles technologies de reproduction et les diverses formes de
parentalité. Toutefois, il est important de souligner que ces évolutions sont récentes et le
cadre juridique reste en constante transformation. La mise en application de ces
nouvelles règles pourrait être source de questions supplémentaires, tant pour les
personnes concernées que pour les praticiens du droit.
Les impacts de ces nouvelles règles et de cette réforme peuvent être difficiles à
interpréter sans un accompagnement approprié. Que ce soit pour explorer vos droits,
assurer la protection de votre confidentialité ou prendre des décisions éclairées pour
vous ou votre famille, nous sommes disponibles pour clarifier ces aspects avec vous.
N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation.