Jusqu’à quand peut-on modifier une pension alimentaire ?

Il arrive pour toutes sortes de raisons, que le payeur d’une pension alimentaire ne soit plus en mesure de payer celle-ci (en partie ou en totalité). Si le payeur tarde à faire modifier le montant de la pension établie par le jugement, il accumulera par conséquent, du retard dans ses versements.

Lorsqu’un parent fait défaut de payer la pension alimentaire qu’un jugement lui a ordonné de verser, ce que l’on appelle des arrérages s’accumulent. Les arrérages, ce sont les intérêts de la pension, car la somme prévue n’a pas été versée à la date convenue.

Comment faire annuler les arrérages ?

Afin de pouvoir faire annuler les arrérages de pension alimentaire accumulés, le débiteur de la pension doit adresser à la Cour, une demande d’annulation de pension alimentaire et des arrérages de pension alimentaire en vertu de l’article 596 al. 2 C.c.Q.

Pour réussir son recours et être libéré en partie ou en totalité du paiement des arrérages de pension alimentaire, le débiteur doit dans un premier temps démontrer qu’un changement dans sa condition ou celle de l’autre parent est survenu depuis le jugement.

Toutefois lorsque les arrérages sont dus depuis plus de six mois, avant l’introduction de son recours, le débiteur devra clairement démontrer qu’il lui fut impossible d’exercer son recours pour obtenir une révision du jugement fixant la pension alimentaire avant, et ce en application de l’article 596 al. 2 C.c.Q.

Ainsi, la loi permet que la pension alimentaire puisse être révisée au-delà du délai de six mois qui précède la signification de la demande en annulation de pension alimentaire et des arrérages dans la mesure où on peut expliquer et justifier que le débiteur a été dans l’impossibilité d’agir avant.

L’arrêt Colluci

Récemment la Cour suprême dans l’arrêt Colucci[1], a établi un nouveau cadre d’analyse concernant, entre autres, les demandes d’annulation des arrérages de pension alimentaire. Elle le résume ainsi :

• Le parent débiteur doit satisfaire à la condition préliminaire qui consiste à établir qu’il y a eu un changement important antérieur à sa situation. Il appartient au parent débiteur de démontrer une baisse substantielle de revenu qui a une certaine continuité, et qui est réelle et ne procède pas d’un choix.
• Dès qu’un changement de situation important est établi, une présomption prend naissance en faveur d’une réduction rétroactive de la pension alimentaire pour enfants remontant à la date à laquelle le parent débiteur a réellement informé le parent créancier par une communication claire du changement de situation accompagnée de tous les documents disponibles nécessaires pour corroborer le changement et permettre au parent créancier de bien évaluer la situation.
• Lorsque le parent débiteur n’a pas réellement informé le parent créancier, la pension alimentaire pour enfants doit généralement être modifiée à compter de la date de l’avis formel, ou d’une date subséquente lorsque le parent débiteur a tardé à faire une communication complète au cours de l’instance.
• Le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire de déroger à la date de rétroactivité présumée lorsque le résultat serait par ailleurs injuste. Ainsi le juge pourra considérer que le retard du parent débiteur à solliciter une réduction s’explique par une raison compréhensible, ou que le parent débiteur a fait les efforts pour payer ce qu’il pouvait et qu’il a communiqué sa situation à l’autre parent de même que les difficultés que pourrait avoir le débiteur à exercer ses accès à l’enfant si la pension alimentaire n’était pas réduite.

Ainsi, dans l’éventualité où vos revenus (ou ceux de votre nouveau conjoint) changeraient significativement, il est important d’agir rapidement en informant tout d’abord l’autre parent de la situation, en lui transmettant l’ensemble des documents justifiant votre impossibilité à payer en partie ou totalement la pension alimentaire prévue.

En conclusion

Bien qu’il soit possible d’obtenir une modification de la pension alimentaire plus de six mois avant l’introduction de votre demande de modification ou d’annulation de pension alimentaire, rappelez-vous qu’il est plus facile d’agir sans délai, dès la connaissance de la situation qui justifie une modification de la pension.

Et si vous choisissez de ne pas faire une demande en justice et que vous êtes en mesure de vous entendre avec l’autre conjoint, consignez cette entente par écrit !

Par: Me Annie-Élizabeth Girard

[1] Colucci c. Colucci, 2021 CSC 24