Alors qu’avant 1968 le divorce était une conséquence pour la faute commise par un des époux, depuis 1985, le divorce est considéré comme un remède à une situation devenue intolérable, soit l’échec du mariage.

Pour établir l’échec du mariage et faire une demande en divorce, il faudra faire la démonstration que les parties sont dans l’une des trois situations suivantes :

Les époux ont cessé de faire vie commune depuis plus d’une année, l’époux contre qui la demande en divorce est demandée a commis l’adultère, ou encore, a traité l’autre avec cruauté mentale ou physique, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La séparation des époux depuis plus d’une année est le motif le plus souvent invoqué. Même si vous vivez toujours sous le même toit, il est possible de demander le divorce en invoquant ce motif lorsque vous pouvez faire la démonstration que vous vivez une vie parallèle de manière continue depuis plus d’une année. Il arrive que des époux continuent de vivre sous le même toit en faisant chambre à part pour des raisons économiques ou seulement dans l’intérêt de leurs enfants et qu’ils aient cessé de partager toute forme de projet commun.

L’époux qui demande le divorce ne peut invoquer sa propre infidélité. Il devra faire la démonstration de l’infidélité de l’autre conjoint et habituellement, cette preuve se fait par une admission de l’autre partie et peut s’inférer des faits. Il est important de spécifier que l’atteinte à l’obligation de fidélité entre époux n’a pas besoin d’être commise durant la vie commune des époux et peut l’être après la séparation. 

La cruauté physique est invoquée lorsqu’il y a des gestes de violence qui sont commis de manière répétée entre les époux. Des paroles dénigrantes, des crises continuelles de jalousies ou encore des problèmes de consommation peuvent notamment constituer de la cruauté mentale.

Dans la mesure où aucune de ces situations ne s’applique à vous, il est possible d’adresser une demande de séparation de corps au tribunal en attendant que s’écoule le délai d’une année.

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