La demande en séparation de corps

La demande en séparation de corps

La demande en séparation de corps

Lorsque le motif de divorce n’est pas l’un des trois prévus par la loi, ou que, pour des raisons personnelles, les époux ne veulent pas se divorcer, mais veulent malgré tout vivre séparément, une demande en séparation de corps peut être introduite.

La demande de séparation de corps provoque le relâchement des règles du mariage et permet l’ouverture et le partage du patrimoine familial. Bien que les liens du mariage subsistent, les époux n’auront plus, l’un envers l’autre, les obligations conférées par le mariage, comme l’obligation de faire vie commune et l’obligation alimentaire.

Les effets de la demande de séparation de corps sont moins définitifs que ceux du divorce, de sorte que si la vie commune reprend après l’obtention du jugement de séparation de corps, cette reprise de vie commune mettra fin au jugement. Toutefois, le partage des biens qui aura été effectué subsistera.

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