Nous avons déjà traité de l’importance et des clauses du contrat de travail écrit entre l’employeur et l’employé dans l’une de nos capsules vidéo. Parmi elles, la clause de non-concurrence peut s’avérer primordiale et offrir une protection intéressante à l’employeur qui sait l’utiliser judicieusement.
La clause de non-concurrence est une disposition par laquelle l’employé s’engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente à celle de son employeur ou encore, à ne pas s’engager dans l’exploitation d’une entreprise concurrente, soit personnellement ou par l’entremise d’une autre personne. Pour être valide, ce type d’engagement devra être limité quant à sa durée, c’est-à-dire couvrir la période pendant laquelle l’employé est à l’emploi de l’entreprise et une certaine période donnée suivant la fin de son emploi, et également, être limité à un territoire déterminé.
Pour être reconnue comme étant valide, la clause de non-concurrence devra respecter certaines conditions (art. 2089 C.c.Q.) :
- Elle devra être prévue par écrit et en termes explicites;
- Elle devra être limitée raisonnablement quant à sa durée;
- Elle devra être limitée raisonnablement quant à l’étendue territoriale de sa restriction;
- Elle devra être limitée quant au genre de travail qui y sera restreint.
En effet, cette clause ne pourrait être utilisée pour empêcher un employé de se trouver un nouvel emploi et gagner valablement sa vie. Dans l’éventualité où la clause de non-concurrence ne satisferait pas l’ensemble des critères précédemment énumérés, les tribunaux pourraient la déclarer comme étant invalide et donc, sans effet. Ainsi, il est essentiel de s’assurer de la validé de sa rédaction auprès d’un conseiller juridique avant même sa signature par votre employé, afin de vous assurer que la clause de non-concurrence envisagée aura l’effet escompté.