En cette période d’incertitude, la protection de vos créances est devenue une préoccupation? Vous souhaitez avoir l’assurance d’être payé par celui ou celle qui vous doit de l’argent, mais vous ne savez pas comment mettre toutes les chances de votre côté ? Dans cet article, Girard Avocats vous offre ses meilleurs conseils afin de protéger au mieux vos créances!

Privilégiez toujours l’écrit

Mettre vos ententes ou contrats par écrit est l’une, sinon la meilleure pratique à mettre en place. Ne laissez aucune place à l’ambiguïté ni à l’interprétation. Le contrat viendra faciliter la preuve que vous pourriez avoir à faire des sommes qui vous sont effectivement dues.

Lors de la rédaction du contrat, il sera important de prévoir :

• La nature du bien ou le service vendu;
• La description de celui-ci;
• Les modalités entourant la prestation de service, le cas échéant;
• Le prix;
• Les modalités de paiement acceptées;
• Le taux d’intérêt chargé si applicable;
• etc. 

Évidemment, assurez-vous que cet écrit soit signé par tous, en y indiquant la date à laquelle cette signature a été apposée, ce qui viendra démontrer la réception du document et l’accord de votre cocontractant. Remettez une copie de ce document à votre client et conservez l’original pour votre dossier.

Astuce : une signature est également à privilégier, peu importe le type d’écrit utilisé, tel que soumission, contrat, entente de service, etc.

Assurez un suivi serré auprès de vos clients

Une fois la facture envoyée, il est recommandé de faire parvenir à votre client, et ce, sur une base régulière, un état de compte à jour établissant les sommes qui vous sont dues, en lui rappelant, par la même occasion, les façons dont celui-ci peut s’acquitter de sa dette.

Gardez une trace des envois effectués, tels que l’accusé réception du courriel envoyé, puis placez en une copie dans votre dossier. Assurez-vous également, s’il y a eu entente lors de la signature du contrat initial sur l’application d’un taux d’intérêt dans l’éventualité de non-paiement, d’en faire la computation dans votre état de compte, afin que votre client soit informé de l’évolution de sa créance.

Si une entente de paiement devait intervenir, encore une fois, mettez le tout par écrit. Dans cette entente, vous pouvez d’ailleurs prévoir que dans l’éventualité où celle-ci ne serait pas respectée, que celle-ci ne tienne plus et que la totalité de la somme, plus les intérêts applicables, redeviennent dus à nouveau.

Envoyez une mise en demeure

Voilà un certain temps déjà que vous ne parvenez pas à être payé, et ce, malgré vos nombreuses tentatives de communiquer avec votre client? Il est peut-être temps de procéder à l’envoi d’une mise en demeure; ultime étape avant d’avoir recours à des procédures judiciaires en recouvrement.

Cette mise en demeure devra être faite par écrit et vous devrez en conserver la preuve de réception. Pour en savoir plus sur les conditions de validité d’une mise en demeure, nous vous invitons à consulter notre vidéo « La mise en demeure ».

Attention à la prescription

Finalement, il est important de faire attention à l’écoulement du temps, le tout afin de vous assurer de respecter le délai de prescription applicable en l’espèce.

Le délai de prescription est le temps dont vous bénéficiez pour intenter votre recours devant les Tribunaux. Une fois ce délai de prescription écoulé, vous perdrez tout simplement vos droits et la possibilité d’intenter une procédure en recouvrement contre votre client récalcitrant.

Généralement, le délai de prescription est de 3 ans, à compter de la date à laquelle le paiement de la somme devient dû. En plus d’assurer un suivi serré auprès de vos clients, il est primordial  de vérifier le moment où ce délai de déchéance arrivera afin de vous permettre d’entamer les démarches nécessaires dans les délais qui vous sont alloués, le tout afin d’éviter de perdre quelque droit que ce soit à cet effet.

Par Me Mélissa Jalbert