Articles

Un vice caché dans ma maison

Vous avez emménagé, il y a quelques semaines, dans la maison que vous venez d’acquérir et vous constatez certains problèmes. S’agit-il de vices cachés ?

De manière générale, pour qu’un problème soit considéré comme étant un vice caché, ce défaut devra diminuer, de manière importante, la valeur de l’immeuble que vous avez acquis et devra remplir quatre critères. Il devra être grave, inconnu de l’acheteur, caché et antérieur à la vente. Notamment :

  1. Le vice que vous avez découvert doit être suffisamment grave et rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Ainsi, un problème mineur ne pourrait pas être considéré comme un vice caché;
  2. Vous devez être en mesure de faire la démonstration que le vice était présent lorsque vous avez acquis la propriété, c’est-à-dire qu’il était antérieur à la vente, et ce, même de façon latente, et que vous n’avez pas constaté son existence au moment de l’achat;
  3. L’examen prudent et diligent que vous avez effectué de la propriété avant de vous en porter acquéreur ne vous a pas permis de découvrir ce vice. En effet, tout acheteur a l’obligation de se comporter en acheteur prudent et diligent et de procéder à un examen attentif avant de procéder à l’achat d’une propriété;
  4. La vente de la maison a été faite avec la garantie légale de qualité et ne comprenait pas une mention à l’effet que vous avez acquis l’immeuble à vos risques et périls.

Dès la découverte d’un vice, vous devez, dans un délai raisonnable, aviser votre vendeur de cette découverte et n’entreprendre aucuns travaux jusqu’à ce que votre vendeur ait eu l’opportunité de venir constater lui-même le vice découvert.

2018-06-27T11:03:41+00:00 08/06/2018|Achat d'une propriété, Actualités, Droit civil, Vice caché|