Recours en responsabilité civile contre une ville ou une municipalité

18/05/2018|Actualités, Délai de prescription, Droit civil, Responsabilité civile|

Vous entendez poursuivre une Ville ou une municipalité afin de leur réclamer des dommages et intérêts puisque vous croyez que leur responsabilité pourrait être engagée à votre égard? Sachez que cela est possible, mais que [...]