Qu’arrive-t-il lorsqu’une personne chute et se blesse sur une propriété qui n’est pas la sienne ? Qui est responsable des dommages subis par cette personne et qui peut l’indemniser ?

Les cas pouvant engager la responsabilité civile d’autrui sont variés. Cependant, tous répondent aux mêmes critères et conditions d’exercice, peu importe s’il s’agit d’un cas de responsabilité civile contractuelle (c’est-à-dire, découlant d’un contrat) ou encore, extracontractuelle (dans les cas où aucun contrat n’existe entre les parties).

En effet, pour démontrer la responsabilité civile d’autrui suite à un préjudice corporel subi, la « victime » devra faire la preuve des éléments suivants : la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux, à savoir que ses dommages découlent directement de la faute commise.

Ainsi, vous devrez démontrer que la personne ou l’entreprise propriétaire des lieux où vous vous êtes blessé n’a pas agi comme une personne raisonnable l’aurait fait dans les mêmes circonstances ou encore, qu’elle a été négligente dans l’entretien ou dans la sécurité des lieux, par exemple.

Vous pourriez être appelé à démontrer que le propriétaire de l’établissement n’a pas répondu à son obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires afin d’éviter que des incidents surviennent ou encore, que la situation rencontrée constituait un « piège », et ce, compte tenu de la prévisibilité normale de la situation. Chaque cas est un cas d’espèce.

Par la suite vous devrez être en mesure de faire la preuve des dommages que vous avez subis. Pour se faire, il est notamment recommandé de conserver des photos, de même que les factures des dépenses encourues. Il est aussi important d’obtenir le rapport d’un spécialiste qui atteste des blessures, des limites que ces dernières entrainent et des traitements requis.

Finalement, vous devrez être en mesure de faire la démonstration que les dommages que vous avez subis et pour lesquels vous rechercher une compensation découlent de l’incident.

Évidemment, un dommage découlant d’un simple accident ne saurait automatiquement engager la responsabilité d’autrui dans l’éventualité où aucune faute n’était commise.  En effet, la loi prévoit que chacun a l’obligation de ne pas nuire à autrui. Le régime de la responsabilité civile a été mis en place afin de sanctionner le défaut à ce principe, et  non pas afin de permettre à quiconque d’être indemnisé dès qu’un évènement survient, quel qu’il soit.

Dans tous les cas, si vous croyez être dans une situation où la responsabilité d’autrui pourrait être engagée, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique afin que vous puissiez analyser et identifier les faits propres à votre affaire et déterminer si les conditions d’exercice d’un tel recours sont rencontrés.