Vous entendez poursuivre une Ville ou une municipalité afin de leur réclamer des dommages et intérêts puisque vous croyez que leur responsabilité pourrait être engagée à votre égard? Sachez que cela est possible, mais que certaines règles particulières doivent être suivies afin de vous assurer de la validité de votre recours.

Dans un premier temps, si vous entendez réclamer des dommages et intérêts à une Ville ou municipalité, vous devrez lui faire parvenir un avis dans les 15 jours de l’incident. Cet avis devra indiquer votre nom et adresse, votre intention d’intenter une poursuite, les raisons pour lesquelles vous souhaitez poursuivre et également, la nature du préjudice pour lequel vous entendez réclamer des dommages et intérêts.

Après avoir envoyé cet avis, une autre formalité devra être rencontrée. En effet, le recours judiciaire devra être entrepris dans un délai de 6 mois de l’incident. Il s’agit là du délai de prescription suivant lequel, si aucun recours n’est entrepris, vous pourriez perdre vos droits.

Ainsi, lorsque vous croyez pouvoir poursuivre une Ville ou une municipalité, vous devez agir rapidement afin de préserver vos droits et rencontrer l’ensemble des formalités ci-avant mentionnées. Sachez cependant que ce délai n’est pas universel et que dans certains cas, le délai de prescription général de 3 ans est applicable. Dans tous les cas, communiquez avec un avocat qui pourra vous aider avec les démarches à suivre et vous orienter dans la poursuite de votre dossier.