Refuser de donner suite à une promesse d’achat

Votre acheteur ne veut plus donner suite à la promesse d’achat qu’il a signée et que vous avez acceptée. Quels sont vos recours ?

Une fois qu’une offre d’achat est acceptée, celle-ci devient une promesse d’achat par laquelle votre acheteur s’est engagé à acquérir votre propriété suivant certaines conditions y étant mentionnées. Une fois les conditions rencontrées, telles que l’inspection de l’immeuble ou l’obtention du financement, la marche arrière n’est plus possible.

Bien entendu, le non-respect d’une des conditions contenues à la promesse d’achat pourrait permettre à l’acheteur de se retirer, selon certaines modalités, de son offre d’achat. Cependant, le seul fait de changer d’idée, de ne pas avoir réussi à sous-louer un loyer ou d’avoir trouvé une propriété plus attrayante, voire même la découverte de vices très mineurs qui peuvent facilement être corrigés, ne constitue pas un motif suffisant à l’annulation de la vente.

Le proposant acheteur qui souhaite se retirer d’une promesse d’achat valablement intervenue sans motif valable s’expose à certains recours de la part du vendeur.

Le vendeur peut se prévaloir de son droit de forcer l’acheteur à procéder à l’achat de l’immeuble en soutenant que la promesse d’achat a été annulée sans droit. C’est ce que l’on appelle le recours en passation de titres.

Également, le vendeur pourrait réclamer à l’acheteur potentiel des dommages et intérêts découlant de l’annulation de cette promesse. Par exemple, il pourrait réclamer les frais supplémentaires lui ayant été occasionnés ou encore, la différence du prix de vente réellement obtenu suite à la remise en vente de l’immeuble, s’il est moins élevé que le prix initialement entendu avec le promettant acheteur.

Dans l’affaire Lecours c.  Rivière Rodriguez, l’acheteur a été condamné à payer des dommages intérêts de plus de 200 000 $ au vendeur parce qu’il avait refusé de donner suite à une promesse d’achat, invoquant qu’il avait décidé de retourner aux études et qu’il n’avait plus les moyens d’acheter, alors qu’il avait pourtant obtenu le financement requis pour procéder à l’achat.

Dans tous les cas, il sera important de transmettre, sans délai, une mise en demeure à votre proposant acheteur pour lui indiquer que vous n’acceptez pas qu’il se retire de l’offre valablement acceptée, et que vous entendez exercer vos recours contre lui.