Les comptes impayés constituent, pour les entreprises, une épine dans le pied qui, parfois, peut devenir très douloureuse… Soyez vigilants et faites parvenir, dès l’expiration du délai de paiement, un rappel de l’état de compte à votre client.

Si, par la suite, votre client néglige de payer le montant dû, vous pourrez entreprendre une procédure en perception de comptes, laquelle débutera par l’envoi de la mise en demeure. Vous devrez, entre autres, y expliquer les raisons pour lesquelles vous procéder à l’envoi de la mise en demeure et que le défaut de payer le montant dû dans le délai accordé (généralement 7 à 10 jours) vous obligeront à entamer des procédures judiciaires dans les circonstances.

Si votre client fait toujours défaut de régler le compte impayé à la fin du délai, vous pourrez entreprendre les procédures judiciaires contre lui. Sachez que depuis le 1er janvier 2015, le montant admissible aux petites créances est de 15 000 $. Les petites créances s’adressent aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales ayant eu au plus 5 employés au cours des 12 mois précédant la demande.

Même dans les cas où vous pouvez vous adresser à la Cour des petites créances, nous vous suggérons fortement de faire appel à un avocat qui pourra vous aider dans la préparation de votre dossier et vous expliquer les règles de preuves qui s’appliquent. En effet, même si vous pouvez vous représenter devant les tribunaux sans l’assistance d’un avocat, il y a des règles à suivre auxquelles vous devez vous conformer, et ce, au risque de perdre votre cause.

Finalement, une fois que vous avez obtenu un jugement contre votre client, vous pourrez entreprendre des procédures de saisie si celui-ci omet toujours de payer le montant dû. Ces procédures peuvent parfois s’avérer ardues, surtout si votre débiteur est insolvable. Il convient d’ailleurs de vérifier la solvabilité de votre client avant d’entamer des poursuites contre ce dernier. Malgré tout, sachez que vous avez tout de même 10 ans pour exécuter votre jugement (article 2924 du Code civil du Québec).

Rappelez-vous qu’une entente écrite demeure le meilleur moyen de vous prémunir contre les mauvaises surprises!
Il nous fera plaisir de vos accompagner dans ce processus!