Depuis le 1er juillet dernier, vous ne pouvez plus utiliser l’envoi de courriels non sollicités pour chercher de nouvelles opportunités d’affaires. La Loi canadienne anti-pourriel, entrée en vigueur au 1er juillet 2014, interdit cette pratique de sollicitation et de marketing et impose des sanctions importantes aux contrevenants.
Vous pourriez être tenu responsable si, comme dirigeant ou administrateur, vous avez permis, autorisé ou accepté que soient transmis, pour votre entreprise, des messages électroniques commerciaux (MEC) sans avoir préalablement obtenu le consentement exprès des destinataires. Un MEC comprend une offre de service, une promotion ou une invitation, un encouragement à acheter un produit ou un service que votre entreprise vend. Un MEC, c’est offrir une possibilité d’affaire ou une promotion.
Afin de pouvoir transmettre un MEC, vous devez préalablement obtenir le consentement du destinataire, fournir votre identification exacte et vos coordonnées complètes et inclure dans le même envoi, un mécanisme simple de désabonnement à la liste d’envois. Ce mécanisme de désabonnement doit être facile à utiliser pour le destinataire et vous devrez donner suite à toute demande de désabonnement dans un délai de 10 jours.
Afin d’éviter toute situation embarrassante, il est sage de conserver soigneusement le consentement exprès donné par le destinataire de votre envoi. Ce consentement exprès pourra vous être donné verbalement, vous devrez alors noter la date à laquelle il vous a été donné, ou être obtenu par écrit, par la réception d’un courriel vous confirmant le consentement du destinataire à recevoir vos informations ou promotions par courriel, auquel cas, vous devez vous assurer que les informations qu’il contient soient vérifiables, qu’elles comportent une date, un nom et une adresse courriel de retour. Vous pouvez aussi, de toute évidence, obtenir un consentement papier par lequel le destinataire aura donné son consentement écrit à recevoir des MEC. Il est important que le nom du destinataire, ses coordonnées de même que la date de son consentement y soient indiqués.
La loi est entrée en vigueur et vous devez vous y conformer dès maintenant car les pénalités qui y sont prévues sont extrêmement sévères, et vous devez savoir qu’à compter du 1er juillet 2017, les citoyens pourront intenter des recours privés contre les contrevenants.