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Le contrat de courtage exclusif : la clause de 180 jours

Vous avez pris la décision de vendre votre propriété et avez engagé un courtier immobilier afin de vous aider dans votre démarche. Mais voilà que son contrat de courtage tire à sa fin sans que votre propriété ne soit encore vendue. Pourriez-vous décider de ne pas renouveler votre contrat et tenter de vendre votre propriété par vous-même ou encore, par l’entremise d’un autre courtier ?

Oui. Cependant, vous devez savoir que le contrat de courtage exclusif contient généralement une clause prévoyant que la rétribution du courtier immobilier lui sera payable dans l’éventualité où la propriété sera vendue dans les 180 jours de la fin de son contrat de courtage exclusif.

Pour ce faire, trois conditions devront être rencontrées et prouvées par le courtier immobilier prétendant avoir droit à cette rétribution, celles-ci étant cumulatives et non alternatives :

1. Vente dans les 180 jours de la fin du contrat de courtage;

2. À une personne intéressée à l’immeuble pendant la durée du contrat de courtage;

3. Absence d’un nouveau contrat de courtage exclusif, conclu de bonne foi.

C’est donc dire que le fait de changer de courtier à l’expiration de votre contrat ne vous rendra généralement pas responsable de payer également une rétribution à votre ancien agent d’immeuble dans l’éventualité d’une vente.

Ainsi, il devra y avoir vente donc, l’intervention d’un acte notarié officialisant le transfert de propriété. Celle-ci devra avoir été faite à l’intérieur du délai de 180 jours, lequel débute à compter de la date de fin du contrat de courtage. Cependant, cette vente doit avoir été faite de bonne foi. En effet, les tribunaux ont déjà reconnu que la rétribution était payable au courtier immobilier lorsque le vendeur avait sciemment et de mauvaise foi, fait en sorte de repousser le moment de la signature de l’acte de vente, uniquement afin d’éviter l’application de cette « clause de 180 jours ».

Ensuite, le courtier devra démontrer qu’il s’agit effectivement d’une personne intéressée, c’est-à-dire une personne qui a été intéressée à l’immeuble dû au travail effectué par le courtier en question et non simplement une personne ayant été intéressée à l’immeuble, sans plus. C’est donc dire que le travail du courtier sera analysé et qu’il s’agira généralement d’une question de faits étant propres à chaque affaire. Parfois, les tribunaux ont déterminé que le fait d’avoir fait visiter l’immeuble à une personne était suffisant afin de la qualifier de personne intéressée, tandis qu’à d’autres occasions, cela n’a pas suffi.

Il est donc important, avant de prendre quelque décision que ce soit quant à la vente de votre propriété, de bien vous informer sur vos obligations et responsabilités.

2018-07-20T17:10:22+00:00 20/07/2018|Achat d'une propriété, Actualités, Droit civil|