La garantie légale est une protection automatique et minimale. Elle s’applique à tous les biens que l’on achète tant d’un commerçant que d’un particulier.

La garantie légale signifie que le bien que l’on vous vend doit être de qualité et pouvoir servir adéquatement à l’usage auquel il est destiné. Il doit aussi être sécuritaire et durable, exempt de défauts cachés et conforme à la publicité et aux représentations qui vous ont été faites.

Bien évidemment, vous devez utiliser le bien de manière adéquate et conformément à ce qui est prévu au manuel d’utilisation, d’instruction et aux mises en garde formulées par le fabricant ou le vendeur.

Le bien que vous achetez doit pouvoir vous servir pour la durée de vie raisonnable auquel il est destiné. Il n’existe pas de liste qui stipule la durée de vie utile ou raisonnable de chaque bien. Les Tribunaux ont eu à se prononcer à plusieurs occasions à ce sujet. La durée de vie à laquelle le consommateur a droit de s’attendre dépend de plusieurs facteurs dont notamment du prix payé.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit que la garantie légale est d’ordre public, ce qui veut dire qu’elle est obligatoire et gratuite. Un commerçant ne peut donc pas s’y soustraire en vous faisant signer une clause spéciale.

Les commerçants tout comme les fabricants doivent, avant de vous offrir de vous vendre une garantie supplémentaire, comme par exemple un plan de garantie prolongée, vous expliquer que la garantie légale existe et qu’elle est gratuite, et doivent vous remettre un écrit à cet effet. Malheureusement, cette obligation est peu souvent respectée.

Lorsque vous constatez un problème avec le bien que vous avez acheté et que vous souhaitez vous prévaloir de la protection que vous offre la garantie légale, vous devez sans délai et par écrit dénoncer au commerçant ou au fabriquant le problème que vous avez découvert. Par cette dénonciation, vous lui donnez l’opportunité de constater par lui-même le défaut et vous devez lui accorder la possibilité de le réparer. Le commerçant pourra alors vous rembourser en totalité ou vous accorder une réduction de prix, remplacer le bien à ses frais, remplacer les pièces défectueuses ou faire la réparation nécessaire pour que le bien soit fonctionnel.

L’Office de la protection du consommateur peut vous aider à faire respecter vos droits lors de l’utilisation de la garantie légale ou lorsque vous souhaitez faire une plainte contre un commerçant.

Si vous avez acquis le bien d’un particulier et que vous éprouvez de la difficulté à faire respecter vos droits, notre équipe est en mesure de vous aider.