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Interdire à vos locataires de fumer du cannabis

Avec la législation du cannabis au Canada et au Québec, dont l’entrée en vigueur est prévue en octobre 2018, plusieurs locateurs s’interrogent sur la possibilité d’interdire à leurs locataires de consommer cette substance dans leur logement. Malgré l’entrée en vigueur de cette loi, un locateur pourrait possiblement interdire à ses locataires de fumer du cannabis à l’intérieur de ses logements, sur les balcons, voire même, sur le terrain de son immeuble.

En effet, tout comme pour l’usage de la cigarette, le locateur pourra prévoir une clause dans le bail de location, voire même, dans les règlements de l’immeuble, afin d’interdire aux locataires de fumer à l’intérieur des logements, tout comme dans les espaces communs.
Dans la mesure où le bail a déjà été signé, qu’il a été reconduit ou renouvelé, le locateur pourra transmettre à ses locataires un avis de modification aux conditions de bail.

Dans le cas d’un bail d’une durée de 12 mois ou plus, cet avis de modification devra être transmis au locataire au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant la fin du bail.

De plus, l’article 107 du projet de Loi 157 du gouvernement du Québec adopté en juin 2018 permettra exceptionnellement à un locateur d’envoyer cet avis dans les 90 jours de l’entrée en vigueur de cette Loi prévue en octobre 2018.

2018-08-03T16:50:25+00:00 03/08/2018|Actualités, Bail de logement, Droit civil|