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Vous avez prêté de l’argent à votre ex-conjoint

Selon l’article 2925 C.c.Q. un créancier a un délai de 3 ans pour entreprendre une procédure afin de récupérer l’argent qu’il a prêtée, une fois que cette somme est due.

Le conjoint de fait est dans la même situation que tout autre créancier. Une fois le délai de 3 ans écoulé la somme due sera réputée éteinte par prescription. Ainsi au terme du délai de 3 ans, si vous n’avez pas pris action contre votre ex-conjoint pour récupérer les sommes qu’il vous doit, il ne vous devra plus rien.

La prescription ne court pas entre conjoint mariés ( 2906 C.c.Q.) ce qui veut dire que tant que vous êtes marié et même si les sommes sont dues et impayées depuis plus de 3 ans, elles demeurent dues.

Il est aussi important de retenir que la mise en demeure n’interrompt pas la prescription, seul le dépôt d’une procédure au greffe de la Cour où la signature d’une reconnaissance de dette claire et non équivoque peut interrompre la prescription.

En terminant retenez qu’il sera plus facile de faire la preuve du prêt consenti, si vous avez pris soin de le mettre par écrit.