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La prescription : délais à respecter

Projex Media 2017-09-19T16:19:15+00:00 19/09/2017|

Mariage et patrimoine

Projex Media 2017-10-10T15:33:14+00:00 19/09/2017|

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Un vice caché dans ma maison

Girard Avocats 2018-06-08T15:03:36+00:00 08/06/2018|Achat d'une propriété, Actualités, Droit civil, Vice caché|

Vous avez emménagé, il y a quelques semaines, dans la maison que vous venez d’acquérir et vous constatez certains problèmes. S’agit-il de vices cachés ? De manière générale, pour qu’un problème soit considéré comme étant [...]

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Quand l’obésité est considérée comme une déficience

Girard Avocats 2018-06-04T11:59:41+00:00 01/06/2018|Actualités, Droit civil, Droit des personnes, Préjudice corporel|

Cette affirmation peut effectivement surprendre. Or, le Tribunal a récemment conclu que l’obésité de classe II, avec un IMC de 39.7, constitue une déficience au sens de la jurisprudence. En effet, dans une décision datée [...]

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Résilier son bail suivant l’achat d’une propriété

Girard Avocats 2018-06-01T16:14:30+00:00 25/05/2018|Achat d'une propriété, Actualités, Bail de logement, Droit civil|

Vous avez reçu votre avis de renouvellement de loyer en février et avez mentionné à votre locateur que vous resteriez encore une année. Mais voilà que vous l’avez trouvé, votre résidence de rêve ! À [...]

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Recours en responsabilité civile contre une ville ou une municipalité

Girard Avocats 2018-05-18T05:51:42+00:00 18/05/2018|Actualités, Délai de prescription, Droit civil, Responsabilité civile|

Vous entendez poursuivre une Ville ou une municipalité afin de leur réclamer des dommages et intérêts puisque vous croyez que leur responsabilité pourrait être engagée à votre égard? Sachez que cela est possible, mais que [...]

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