Vous avez prêté de l’argent à votre ex-conjoint

23/03/2018|Actualités, Droit civil, Recouvrement de créances, Séparation|

Selon l’article 2925 C.c.Q., un créancier a un délai de 3 ans pour entreprendre une procédure judiciaire afin de récupérer l’argent qu’il a prêté, une fois que cette somme lui est due. Le conjoint de [...]